Interventions sur "sinistre"

...lus protecteur pour les foyers sinistrés. Afin de remédier à l'inefficacité constatée de certaines réparations, l'article 5 tend d'abord à rendre obligatoire la réalisation des travaux de nature à permettre un arrêt des désordres existants. Il aborde ensuite la question des délais, qui freinent l'accès à l'indemnisation. Les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation. C'est pourquoi je propose d'étendre le délai de déclaration des sinistres et de réduire celui du versement de l'indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation. L'article 8 étend quant à lui le délai de reconnaissance du régime dit CNAT. En effet, dans le cas précis de cet aléa, l'apparition des dégâts est bien souvent postérieure à la survenance du...