Interventions sur "assuré"
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Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ...
Xavier Breton :Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.
Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l'information de l'assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.
