Interventions sur "assuré"

...ion nationale consultative des catastrophes naturelles. Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oe...