Interventions sur "amende"

...cet article 8 ? Lorsqu'il s'agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n'est prévue lorsque l'animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté. L'article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela ne va pas assez loin, mais il n'empêche que le code pénal sanctionnera mieux les actes entraînant la mort de l'animal. La peine sera fixée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article opère une clarification et établit une gradation des sanc...

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires, parfois dans des conditions cruelles. Le présent amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à aggraver les peines encourues pour abandon d'animaux.

...rs les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu'il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal face aux actes de cruauté. En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l'état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c'est peu, c'est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu'il convient de saluer, elle n'instaure pas de peines à la hauteur de l'horreur que représentent ces sévices. En effet, le code pénal prévoit paradoxalement deux ans de prison pour les actes de cruauté. L'amendement fixe une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende en ...

Cet amendement de notre collègue Nadia Ramassamy prévoit également de renforcer les peines contre les auteurs d'actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale en a enregistré 9 500 pour l'année 2018.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d'autant que nous sommes, je crois, tous d'accord, ici, pour considérer qu'il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu'il faut absolument disposer d'un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en...

De nombreux amendements vont dans le même sens et dans le bon sens. C'est heureux et je remercie ceux de nos collègues qui, en commission, ont accepté de retirer leurs amendements pour que nous travaillions à une échelle des peines qui ait du sens et qui soit cohérente. Reste que les amendements en discussion ici sont satisfaits par les propositions que nous vous ferons. Nous prévoyons en effet, notre collègue Laur...

... notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu'une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l'exemple d'un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s'appelle pas une peine. On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j'examine le texte, je constate que les peines et les amendes encourues sont moindres que celles que nous souhaitons, que l'animal soit mis à mort ou pas. Il n'est pas question de donner dans la surenchère, mais la réflexion mérite d'être menée. Comme j'estime que mon amendement n'est pas satisfait, je le maintiens, afin de bien montrer que les peines que vous propo...

J'avais pris l'engagement en commission, avec l'accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l'examen en séance. Vous verrez ainsi que l'amendement no 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l'aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bi...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Éric Diard qui, comme tout le monde le sait, est très impliqué dans la défense de la condition animale depuis de nombreuses années. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, il estime à raison que « l'animal sauvage est rarement protégé : l'auteur d'un acte de cruauté et ou de maltraitance n'est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du co...

Je salue à mon tour Éric Diard, engagé avec beaucoup de sincérité sur cette question depuis très longtemps. Je partage sa préoccupation sur la différence de traitement entre l'animal domestique ou apprivoisé d'un côté et l'animal sauvage de l'autre. De nombreux cas nous obligent à nous interroger sur cette différence de traitement. En revanche, je ne maîtrise pas l'impact que pourrait avoir cet amendement. Autant je comprends son objectif sur le fond, autant ses implications pourraient dépasser celles que nous pouvons imaginer. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

C'est-à-dire que la disposition, si elle était appliquée, pourrait concerner de très nombreux animaux. Vous connaissez ma position personnelle sur certaines activités, je ne l'ai jamais cachée. Même si je sais M. Diard sincère, légiférer sur ce sujet exige une longue discussion de fond, que l'examen d'un amendement ne peut pas épuiser car de telles mesures auraient des répercussions considérables. Aussi, par respect pour ceux qui ne seraient pas d'accord avec mon avis personnel, je préfère que nous discutions d'une proposition de loi qui traite de ces sujets en toute transparence.

Je m'étonne que cet amendement ait passé le filtre de l'article 45, car son champ est beaucoup plus vaste que celui des pauvres amendements que nous avions déposés pour interdire la chasse à courre ou la vénerie sous terre qui sont des pratiques cruelles envers les animaux sauvages. J'avoue ne pas comprendre vos choix dans l'application de l'article 45, monsieur Lescure, et cela me laisse penser que l'arbitraire y joue une...

Pas au détour d'un amendement !

Il est regrettable que nos amendements précis sur la chasse à courre, la vénerie sous terre ou la chasse à la glu ne puissent être débattus, comme le souhaite d'ailleurs le rapporteur, pour que nous ayons un débat sur des faits bien déterminés de cruauté envers des animaux sauvages.

Nous maintenons l'amendement. La chasse est une activité réglementée et organisée, donc il ne s'agit pas d'actes de barbarie ou de cruauté. Ce n'est pas exactement le même problème ! Vous êtes à l'initiative d'un texte sur la maltraitance animale. Nous aurions pu avoir ces débats en amont. Certains collègues ont vu leurs amendements écartés au titre de l'article 45, et c'est aussi mon cas pour des amendements sur la cor...

… , les tuent. C'est un animal sauvage comme les autres et il ne doit pas être plus méprisé. La construction de cet amendement n'est pas bonne, et nos collègues auraient mieux fait de le retirer. La loi ne sera jamais à la hauteur de l'ambition requise, parce que c'est un texte d'opportunité, construit sur divers intérêts et destiné à montrer à l'opinion qu'une lutte contre la maltraitance animale était menée. En fait, nous nous sommes surtout occupés des chiens et des chats dans cet hémicycle.

L'amendement de M. Diard, très engagé sur la question, a des implications considérables. Reconnaissons-lui au moins le mérite de nous permettre d'engager le débat sur ce qui reste l'une des pires incohérences de notre droit en matière animale : la séparation entre les animaux domestiques ou captifs et les animaux sauvages, qui ont parfois exactement la même biologie. Je rappelle le texte, modifié en 2015,...

Nous esquissons cette interrogation. Je vais redire ce que d'autres collègues ont déjà dit : l'objectif du texte n'est pas d'entrer dans cette distinction. On peut le regretter, et certains attendaient un débat beaucoup plus large, presque philosophique, avec des lignes de partage bien connues, parfois très minimalistes, parfois jusqu'au-boutistes. Mais l'amendement ouvre un débat plus qu'il n'apporte une réponse, même si sa formulation juridique tente de le faire. Nous connaissons tous l'engagement de M. Diard, …

… qui ne peut pas être pris en défaut ni taxé de secondaire, et je reconnais l'honorabilité de ses propositions, mais on ne mesure pas les conséquences énormes de cet amendement sur l'ensemble du statut des animaux. Le voter en l'état serait ouvrir une porte non sur une solution mais sur l'inconnu, et créerait une très grande instabilité juridique, dont personne ne veut ici.

Il est prudent d'écarter cet amendement, ce que je ferai à titre personnel.