Interventions sur "pénal"

...ous-amendement a également été déposé pour aller encore plus loin que ce qui était initialement proposé. Il vise à supprimer dans l'amendement la référence à une amende forfaitaire, afin que les choses soient extrêmement claires : la vie d'un animal ne se marchande pas. Nous souhaitons que la peine soit extrêmement lisible et extrêmement ferme et, comme l'ont rappelé mes collègues, que la réponse pénale soit la plus claire possible.

... documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. À ce jour, l'infraction pour trafic d'animaux domestiques n'existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.

Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L. 215-10 à L. 215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles. Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la fo...

...tiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes. Pour contrer ce phénomène, les forces de l'ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d'enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l'ordre n'ont alors pas moyen de saisir l'animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver. Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, oeuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces d...

...it, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux. Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j'avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu'il n'est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d'amende au maximum pour les auteurs. À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.