Interventions sur "amende"

Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l'amendement de notre collègue Diard. Il fait référence à l'article 122-7 du code pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, ...

J'entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l'amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L'animal, nous sommes d'accord, est considéré par la loi comme un bien. C'est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d'un meuble, une chaise par exemple. C'est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, d...

Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d'impact ; son auteur n'a d'ailleurs pas les moyens d'en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l'objet d'une étude d'impact !

Mes chers collègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu'ouvrait tout à l'heure l'amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l'article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l'animal. Mais ici, il n'y a pas besoin d'une étude d'impact : comme l'ont expliqué M. le ministre et M. l...

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'art...