Interventions sur "animal"

...e pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, la même disposition pourra s'appliquer en cas de danger imminent pour un animal. Selon le rapporteur, cela éviterait à une personne qui casse la vitre d'un véhicule pour venir en aide à un animal qui y est enfermé d'être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu'approuver cette intention. Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer u...

On veut qu'une personne puisse sauver un chien étouffant dans une voiture close sans se soucier d'éventuelles sanctions. Mais en réalité, dans une telle situation, aucun de nos concitoyens n'hésiterait à briser une vitre pour sauver la vie de l'animal ! D'ailleurs, je ne doute pas que le juge, y voyant un acte de bravoure, n'infligerait aucune sanction. Cependant, tel qu'il est rédigé, l'article pourrait avoir des conséquences qui n'ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact. Imaginons qu'un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu'une personne qu...

Actuellement, l'animal n'a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu'en réalité, l'article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d'intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l'a expliqué Cédric Villani, la modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un êt...

Je vous l'assure. Mais même si elle est symbolique, cette mesure est importante, comme celle que nous avons prise en 2015, lorsque l'animal a été reconnu comme un être doué de sensibilité dans le code civil. Si nous la supprimions, nous pourrions laisser penser que nous mettons sur un pied d'égalité un bien matériel et un animal doué de sensibilité.

J'entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l'amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L'animal, nous sommes d'accord, est considéré par la loi comme un bien. C'est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d'un meuble, une chaise par exemple. C'est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d'en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à c...

… je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n'y changera rien et n'a qu'une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l'animal un être doué de sensibilité, si bien qu'il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l'article 122-7 – le code pénal étant d'interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l'animal de la catégorie des biens ! C'est donc la porte ouverte à d'autres évolutions du droit : si l'animal sort de la catégorie des biens, il devient une pe...

...xaminé attentivement la disposition pour rechercher d'éventuels effets de bord, a conclu que ce n'était pas le cas pas et que sa portée était symbolique. Si vous n'avez pas confiance dans les services de la chancellerie… Mais même si cette mesure est symbolique, voter contre l'article 8 bis serait envoyer un mauvais signal, à l'inverse de ce que la commission a voulu signifier en affirmant qu'un animal, être doué de sensibilité, n'est pas la même chose qu'une chaise.

Par ailleurs, l'article 122-7 du code pénal dispose déjà qu'une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d'y insérer le mot : « animal » vous inquiète particulièrement. C'est un symbole fort, si bien que voter contre l'article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu'il n'y a pas de distinction du tout entre un bien et…

...ollègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu'ouvrait tout à l'heure l'amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l'article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l'animal. Mais ici, il n'y a pas besoin d'une étude d'impact : comme l'ont expliqué M. le ministre et M. le rapporteur, dans la mesure où le droit en vigueur – et je le regrette – , ne considère l'animal que comme un bien – un bien certes doué de sensibilité – , l'article 8 bis n'aura pas de conséquences. En revanche, il y a là un beau symbole, une belle rédaction. Il ne s'agit pas, monsieur Gosselin, d'h...