Interventions sur "animaux"

...un animal qui y est enfermé d'être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu'approuver cette intention. Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l'abattage d'animaux ? Les personnes qui s'introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables. L'amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s'est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d'un chien enfermé dans une voiture – , sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d'exonérer de leu...

...a modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N'ayez donc pas d'inquiétude. Aucune disposition du code pénal n'a pour conséquence d'exonérer de sa responsabilité une personne qui s'attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l'article 122-7, lequel s'applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l'article 8 bis est adopté.

J'entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s'agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d'une règle précise de droit. Tout en comprenant l'état d'esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? – , je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l'ont souligné certains collègues, les membres d'une association bien connue, dont le nom commen...

C'est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal, …

Où est l'étude d'impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu'il ne faut faire qu'avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J'aurais préféré que le code pénal reste ce qu'il est plutôt que le lieu où poser des symboles. Si votre intention, monsieur le rapporteur, est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 122-7 du code pénal, pourquoi vouloir modifier celui-ci,...