Interventions sur "pénal"

Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l'amendement de notre collègue Diard. Il fait référence à l'article 122-7 du code pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, la même disposition pourra s'appliquer en cas de danger imminent pour un animal....

...nfligerait aucune sanction. Cependant, tel qu'il est rédigé, l'article pourrait avoir des conséquences qui n'ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact. Imaginons qu'un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu'une personne qui lui aurait cassé le bras pour l'en empêcher pourrait être considérée comme pénalement non responsable ? Si nous pouvons faire confiance au juge pour apprécier les situations, nous pouvons néanmoins poser la question : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences d'une telle modification dans un code, le code pénal, qui fait partie des plus sensibles de notre législation ?

...en qu'en réalité, l'article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d'intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l'a expliqué Cédric Villani, la modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N'ayez donc pas d'inquiétude. Aucune disposition du code pénal n'a pour conséquence d'exonérer de sa responsabilité une personne qui s'attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l'article 122-7, lequel s'applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l'article 8 bis est adopté.

...en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L'animal, nous sommes d'accord, est considéré par la loi comme un bien. C'est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d'un meuble, une chaise par exemple. C'est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d'en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à cet autre vivant qu'est la personne humaine. Dès lors, on se heurte à la question de son autonomie. Vous voyez ce que je veux dire : faute d'autonomie, l'animal ne peut être équivalent à une personne. Puisque vous dites vous-même que la disposition est déjà sat...

C'est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal, …

… je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n'y changera rien et n'a qu'une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l'animal un être doué de sensibilité, si bien qu'il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l'article 122-7 – le code pénal étant d'interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l'animal de la catégorie des biens ! C'est donc la porte ouverte à d'autres évolutions du droit : si l'animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s'agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal ...

Où est l'étude d'impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu'il ne faut faire qu'avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J'aurais préféré que le code pénal reste ce qu'il est plutôt que le lieu où po...

Par ailleurs, l'article 122-7 du code pénal dispose déjà qu'une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d'y insérer le mot : « animal » vous inquiète particulièrement. C'est un symbole fort, si bien que voter contre l'article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu'il n'y a pas de distinction du tout entre un bien et…

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'article 8 bis sont déjà satisfaites et n'ont d'autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d'État l'a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la l...