Interventions sur "animaux"

...ine complémentaire d'interdiction de détention d'animal, pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique, est une bonne nouvelle. Il convient de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Mais il faudrait faire preuve de la même fermeté s'agissant de l'interdiction d'exercer une profession au contact des animaux. Si elle n'est pas prononcée à titre définitif, l'amendement propose que sa durée ne soit pas inférieure à cinq ans.

Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l'élevage et du commerce des animaux lorsqu'ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l'interdiction d'exercer pendant une période de cinq ans.

...t par le droit en vigueur, notamment par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente [… ] ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.