Interventions sur "envers les animaux"
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Éric Pauget :Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l'élevage et du commerce des animaux lorsqu'ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l'interdiction d'exercer pendant une période de cinq ans.
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :...jà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente [… ] ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.
