Interventions sur "pénal"
4 interventions trouvées.
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :...jurisprudence laisse supposer qu'il faut qu'il y ait pénétration de l'animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s'inspire de celle de l'article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l'atteinte sexuelle. Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C'est la raison pour laquelle il me semble indispe...
Jean-Christophe Lagarde :Ensuite, si nous suivons l'avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l'incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l'enregistrement. Il serait donc p...
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n'apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…
Vincent Ledoux :...r, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu'un animal puisse exprimer une forme de consentement. L'amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.
