Interventions sur "charte"

Ces amendements ont tous pour but d'appuyer l'article 6 en portant au niveau législatif la charte d'engagement réciproque. La meilleure façon de ne pas en contester la rédaction, c'est de reprendre celle qui a été travaillée, qui est le fruit d'une vision convergente sur les principes à retenir. Voilà qui apaiserait le monde associatif. J'ai entendu dire que c'est ce que vous faisiez ; eh bien, faisons-le vraiment.

Et la charte des engagements réciproques ?

La charte des engagements réciproques, négociée avec les partenaires concernés, a évidemment de la valeur mais elle ne saurait constituer cet élément juridique contractuel opposable. J'ai bien compris que vous souhaitiez la substituer à la notion de contrat d'engagement républicain ; mais la question a été longuement débattue et tranchée en commission. Avis défavorable sur les quatre amendements.

...avons pas encore la parfaite connaissance. Je tiens en outre à souligner que votre choix consiste bien à estimer que c'est dans le monde associatif que se pose un problème particulier et que seules les associations doivent signer un contrat d'engagement et non d'autres structures qui bénéficient d'argent public. C'est ce parti-pris qui étonne, y compris dans le diagnostic de départ. Enfin, cette charte d'engagement a fait l'objet d'un travail conjoint et est acceptée par le monde associatif dans sa diversité ; il aurait mieux valu lui donner plus de poids, et un de ces amendements le permet. C'est plutôt le texte discuté, construit avec le mouvement associatif qui devrait prévaloir.

...ubventions financières, en numéraire, soient visées ; il faudrait clarifier les choses. En tout cas, votre dispositif ne contient aucune précision sur ce point. Par ailleurs, quels sont les contrôles ? Vous entendez faire peser une chape de plomb sur l'ensemble de nos associations, mais comment allez-vous les contrôler ? C'est absolument impossible. Par quels moyens allez-vous vérifier que votre charte, votre fameux « contrat » – appellation totalement dévoyée, mais appelons-le ainsi puisque vous y tenez – est bien respecté ? Et pour les associations qui perçoivent dès à présent des subventions, allez-vous procéder à des vérifications de manière rétroactive ? Ce n'est pas clair du tout. Politiquement, vous n'annoncez pas la couleur ; et techniquement, ce n'est pas clairement défini.

...agement politique, et illustration concrète de la promotion des valeurs de la République. C'est l'une des raisons pour laquelle il importe de la protéger, de veiller à ce que quelques-uns ne se parent pas de ses vertus pour viser d'autres objectifs. Cet article, qui sera enrichi, je l'espère, par des amendements, doit d'abord conforter la vie associative, en s'inscrivant dans la continuité de la charte des engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et les associations de 2014.

...ciations qui demandent un financement public et les institutions publiques. Je me réjouis de cette mesure qui se déclinera concrètement dans nos territoires. Je voudrais vous faire part d'une expérience tirée de mon engagement local. Lors d'une réunion du conseil municipal de la ville de Grenoble, puis d'une réunion du conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole, j'ai proposé l'adoption d'une charte de laïcité, qui conditionnerait l'octroi de subventions au respect des principes de la République par les associations. Elle a malheureusement été rejetée à deux reprises : évidemment lors de la réunion du conseil municipal, par la majorité verte et rouge d'Éric Piolle et de La France insoumise, et, hélas, également lors de celle du conseil métropolitain, au cours de laquelle elle a recueilli qua...

...ut parfois survenir en vue d'enfermer leurs membres, notamment les plus jeunes, dans une idéologie et de les séparer de la République. C'est pourquoi, afin de faire respecter les libertés fondamentales et l'ordre public, nous souhaitons que les associations passent un contrat d'engagement républicain, condition pour la délivrance ou le maintien de subventions publiques. Certes, il existe déjà la charte des engagements réciproques, qui est un beau travail réalisé en 2014 avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, mais celle-ci n'a pas de valeur juridique. Depuis le dépôt de ce projet de loi et pendant son examen en commission spéciale, des concertations ont eu lieu avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et le mouvement associatif pour rédiger conjointement...

... républicain. Voilà typiquement votre méthode de concertation ! Vous arrivez en disant : « voilà notre base, maintenant on peut discuter de la marge. » Mais cela empêche d'examiner le coeur des mesures proposées. Ce que vous dites n'est pas exact et la concertation, ça ne peut pas être : « voilà ce que je veux, accommodez-vous-en ». Il aurait été intéressant de partir de l'existant, notamment la charte des engagements réciproques qui existe depuis 2014 et qui avait permis de réunir l'ensemble du milieu associatif, pour voir quel cheminement accomplir afin de la faire évoluer. Or ce n'est pas du tout ce que vous avez fait : vous êtes arrivés avec une idée a priori de ce que vous vouliez faire. S'il y a mensonge, ce n'est donc pas de notre fait. J'ai assisté aux auditions du milieu associatif et...

Ce n'est pas notre conception. Quoi qu'il en soit, ce que vous faites n'a rien à voir avec un contrat. Encore une fois, vous êtes prêts à consulter le milieu associatif à propos des modalités mais pas du tout des principes : c'est contraire à la vision partenariale qui était en train de s'imposer s'agissant des relations entre l'État, les collectivités et les associations à travers la charte des engagements réciproques signée en 2014. Vous défendez une vision de haut en bas et, depuis le début de la législature, vous vous méfiez des corps intermédiaires ; votre entêtement le confirme. Dont acte.

... enquête administrative, comme l'a fait, à l'égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF – , une secrétaire d'État gênée par la façon s'était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté. Le mouvement associatif, ainsi que le Haut Conseil à la vie associative, doutent que l'article 6 soit nécessaire. En 2014, nous avons travaillé ensemble pour élaborer une charte des engagements réciproques obligeant toute association qui demande des subventions à respecter les principes de notre République. Je rappelle en effet que le document CERFA qu'elle signe, et par lequel elle s'engage à les respecter, est opposable, ce qui garantit que pas un euro de notre République n'ira à ses ennemis. J'aurais aimé que l'étude d'impact fournisse des exemples précis, qu'elle ci...

On aurait vu plus nettement à quoi l'on s'attaquait. À mon sens, il est possible de porter la charte des engagements réciproques au niveau normatif. C'est ce que proposent les associations.

...sur cette démarche. Pour défendre les principes de la République, pour les laisser dans le débat vivant et partagé par le plus grand nombre, l'urgence est donc, non de signer un nouveau contrat, mais d'aider le mouvement associatif à se régénérer, à s'élargir et à emmener les jeunes dans cette grande aventure qu'est la création d'association. N'oublions pas le contenu de la loi de 1901 et de la charte des engagements réciproques de 2014 issue d'une concertation entre les associations, l'État et les collectivités territoriales. Ces documents existent. Si une ou plusieurs associations ont une démarche, un comportement, des propos ou des actions contraires aux principes de la République, nous avons donc des outils pour les contrer.

...ollègue Robin Reda, qui proposait de créer un délit de clientélisme. En commission, j'avais d'ailleurs déposé un amendement similaire, qui créait une peine complémentaire d'inéligibilité, mais le rapporteur m'avait convaincue qu'il serait source d'insécurité pour les élus locaux. Je vous propose donc un dispositif plus souple et beaucoup moins risqué pour les élus, qui consiste à insérer dans la charte de l'élu local, instituée par la loi du 31 mars 2015, les principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain. Cette charte, que beaucoup d'entre nous connaissent, est remise aux élus locaux – dont je suis – en début de mandat, même si on ne la signe pas, et c'est dommage. Elle comprend beaucoup de principes éthiques et déo...

Je suis un peu embêté car le projet d'amélioration de la charte de l'élu local que vous proposez est louable et s'inscrit pleinement dans l'objectif global du texte. Cependant, le contrat d'engagement républicain créé à l'article 6 vise spécifiquement les associations et il me paraît délicat d'utiliser cet outil, qui doit lier les associations à l'autorité publique, pour modifier la charte de l'élu local. Je vous rejoins donc sur l'intérêt de l'ajout, mais en...

Notre intention est pourtant très simple. La différence entre ce texte et la charte des engagements réciproques de 2014, citée par plusieurs d'entre vous, est que celle-ci n'emporte absolument aucune obligation juridique ; en revanche, nous sommes d'accord, les deux textes défendent la même ambition. Au fond, la question n'est pas vraiment celle de la définition du contenu du contrat d'engagement, même si M. le ministre et Mme la ministre déléguée le préciseront – ils nous ont ...

...d'un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c'est à la fois une obligation et une protection, s'ils subissent des pressions séparatistes ou communautaires. C'est donc un mauvais débat que de nous reprocher, pour les uns, de priver les associations de liberté, pour les autres, de ne rien apporter de nouveau, puisque la charte des engagements réciproques existe déjà. L'important est que nous ajoutons des conséquences légales, qui permettront aux collectivités publiques de tirer toutes les conclusions des dérives de structures associatives minoritaires ; elles les y obligeront même.

Il ne s'agit ici que des élus locaux. Je rejoins notre collègue Letchimy : pourquoi nous, députés, expliquerions-nous aux élus locaux qu'ils doivent compléter cette charte, …

Il s'agit de la charte de l'élu local !

Les élus nationaux ne sont pas régis par une charte !