Interventions sur "fédération"

Il vise à supprimer les alinéas 6 à 40 de cet article, qui mentionnent le contrat d'engagement républicain. Vous reconnaîtrez notre cohérence puisque nous sommes également opposés à l'article 6 qui instaure ce contrat pour l'ensemble des associations ; mais il est encore plus inadapté dans le cadre des fédérations sportives. Lors de la présentation d'un amendement relatif à l'instruction en famille, j'évoquais l'image suivante : avec cette loi, on veut souvent écraser une mouche avec un marteau et on casse la vitre qui est en dessous. Tel est le cas s'agissant des associations sportives. Les associations appartenant à des fédérations sont censées respecter la loi, notamment les dispositions qui condamnen...

En vue de faire annuler les quatre années de suspension, il a formé un recours devant le Tribunal arbitral du sport, en mai 2021. Il y invoque un vice de procédure, constitué, selon lui, par le fait qu'il avait été accompagné en salle de contrôle par une femme. J'aurais voulu avoir votre réaction : la Fédération française de lutte et disciplines associées (FFLDA) a-t-elle engagé des sanctions à l'encontre de cet individu pour discrimination ? Le ministère chargé des sports a-t-il saisi la Fédération ?

...voir lors des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo. Le sport, c'est tout cela. Personne ne nie le fait qu'il y aurait des dérives séparatistes en milieu sportif – Mme la ministre déléguée ne l'a pas contesté. Mais remettons-les à leur juste place et ne jetons pas le discrédit sur le mouvement sportif. Deuxièmement, le ministère chargé des sports, et donc l'État, a les moyens d'agir sur les fédérations par les conventions d'objectifs ou en retirant un agrément – j'y ai recouru une fois – lorsqu'il sent qu'une fédération est incapable de régler ses problèmes. Au-delà de la question des clubs touchés par le séparatisme, il faudrait examiner d'autres questions géopolitiques. Il conviendrait de s'inquiéter également du financement d'une partie du sport professionnel par des États qui sont loin de...

Au niveau international, le Comité international olympique est resté, comme à son habitude, très prudent sur ces questions et quelques fédérations internationales ont autorisé le port de signes religieux lors de compétitions. Mais jusqu'à présent – Mme la ministre déléguée me reprendra si je me trompe –, les fédérations françaises défendent farouchement le respect du principe de laïcité. Il s'agit d'aider les clubs à répondre à ce défi, même si en France nous ne sommes pas confrontés à des fédérations laxistes en la matière, comme on le co...

... cet égard qu'il n'y a pas si longtemps, le directeur technique national (DTN) de cette discipline était inscrit au FSPRT. Il me semble important, chers collègues, que vous l'ayez en tête. Je ne fais ici que déclencher un signal d'alarme. À plusieurs reprises, madame la ministre déléguée, je vous ai dit qu'il convenait de redonner la compétence de la délivrance des agréments aux préfets, car les fédérations ne souhaitent pas surveiller les associations et n'ont de toute façon pas les moyens d'identifier les comportements séparatistes qui pourraient s'y dérouler. Cependant, vous n'avez pas voulu redonner ce pouvoir aux préfets. Je regrette à cet égard que l'amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avions fait adopter en première lecture avec le soutien de l'ensemble des députés du grou...

...fet s'agissant du Qatar – car c'est l'État que ciblait sa remarque. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce pays n'est pas un exemple en matière de fondamentalisme religieux ni sur le plan social, mais nous allons pourtant bientôt y jouer une coupe du monde de football. Quoi qu'il en soit, madame la ministre déléguée, je vois un paradoxe dans votre volonté de contraindre les associations et les fédérations à signer ce contrat d'engagement républicain. En effet, je m'étonne que les écoles hors contrat, où résident proportionnellement bien plus de cas problématiques de séparatisme, ne soient, aux termes de l'article 23 bis , qu'invitées à adhérer à une charte des valeurs et des principes républicains. Pour le coup, les écoles devraient respecter un socle de valeurs et principes républicains mais, en...

Il est vrai que, dans le sport, on s'efforce de faire effectuer les contrôles antidopage par une personne de même sexe. Et je comprends très bien que pour une femme également il soit gênant d'être contrôlée par un homme. Cela étant, et si j'ai bien entendu que vous alliez conduire des études, je vous dis qu'il est dangereux qu'une simple affiliation à une fédération conduise à la délivrance d'un agrément. Comme vous le savez, certaines disciplines sont affiliées à deux fédérations différentes, afin de passer sous les radars. J'ai moi-même interrogé deux fédérations, qui m'ont dit ne pas vouloir jouer le rôle d'auxiliaire de police et détenir cette responsabilité. Nous la leur avons confiée en 2015 et j'estime que cela constitue un danger. Je ne vous en fais ...

Par cet amendement, je souhaite que l'on insère, après l'alinéa 23, une disposition obligeant les fédérations délégataires et agréées à respecter et à faire respecter, par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu'elles ont créées, les principes d'égalité et de neutralité religieuse.

Je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, contient plusieurs éléments devant être distingués. En ce qui concerne le respect, pour les agents des fédérations agréées, des principes d'égalité et de neutralité religieuse, cet aspect est déjà satisfait. Les fédérations agréées délégataires concourent à l'exécution d'une mission de service public et, en ce sens, sont tenues, ainsi que leurs agents et les personnes qu'elles mandatent, à la neutralité religieuse. En revanche, les adhérents des associations sportives ne sont pas des agents publics et ne so...

..., il y a un championnat féminin de football et de rugby ; aux Jeux olympiques, de nouvelles disciplines comme le canoë-kayak vont s'ouvrir aux femmes. On sent qu'on progresse ! Néanmoins certains pays dirigés par des pouvoirs autoritaires et fondamentalistes s'opposent à ce mouvement, voilà pourquoi j'appelais l'attention sur certains financiers du sport professionnel en France. Je l'ai dit, les fédérations françaises n'autorisent pour l'instant pas de signe religieux dans les compétitions qu'elles organisent,…

Je comprends la logique que vous décrivez mais si on la suivait, on admettrait le burkini dans les piscines. Ce point n'est pas négociable à nos yeux. Le règlement de la fédération française de football a posé le principe de la neutralité qu'il s'agirait d'étendre aux autres fédérations. Vous n'ignorez pas, madame la ministre, que l'entrisme sévit dans le sport, comme l'ont démontré MM. Éric Poulliat et Éric Diard. Vous ne pouvez pas ne pas agir ! Vous ne pouvez pas nier le fait que certains utilisent le sport pour faire du prosélytisme auprès des jeunes. Le prosélytisme es...

Il vise à rétablir l'obligation, pour les fédérations agréées, de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux. Lors de l'examen du texte en commission spéciale, le Gouvernement a affirmé que cette obligation ne relevait pas de la loi – pourtant, j'ai vu passer beaucoup d'autres amendements qui relevaient du domaine réglementaire – et qu'elle constituerait une clause du contrat d'engagement r...

L'inscription de cette interdiction dans les statuts des fédérations ne relève pas du niveau législatif. En outre, elle sera pleinement satisfaite par le contrat d'engagement républicain et par les contrats de délégation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il est nécessaire de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s'adapter. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que la date d'extinction des agréments doit être concomitante à celle du terme des délégations en cours ; or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux olympiques de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été prolongées.

... les cours de piscine. C'est là le cœur de notre propos. De ces questions, on ne parle pas, si bien qu'on ne peut aller au fond des choses. Enfin, tout à l'heure, certains déclaraient que même si le risque de radicalisation dans le cadre de l'instruction en famille – risque qui n'est pas avéré – ne concernait qu'un seul enfant, il fallait légiférer pour sauver celui-ci. Or, dans le sport, où les fédérations attestent de la réalité du problème, nous ne faisons rien. C'est dommage !

L'article 25 remplace le régime de tutelle sur l'ensemble des fédérations sportives reconnues par l'État par un régime de contrôle. S'agissant des associations et fédérations sportives agréées, il impose le respect des principes républicains par la souscription d'un contrat d'engagement républicain. Cette inscription dans la loi est une avancée importante : selon la mission d'information menée par nos collègues Éric Poulliat et Éric Diard sur les services publics face...

... vecteur de radicalisation vers le terrorisme islamiste. Le sport peut hélas être utilisé comme un moyen d'influencer les jeunes, notamment les mineurs. Face à cela, notre feuille de route doit être claire et l'article 25 permet d'agir. D'abord, il renouvelle le cadre des relations entre l'État et le mouvement sportif : Mme Bono-Vandorme l'a dit, il met fin au régime de tutelle de l'État sur les fédérations sportives, pour passer à un régime de contrôle. Il conditionne ensuite l'obtention de subventions publiques par les associations et fédérations sportives à la signature du contrat d'engagement républicain. Il met en place une stratégie de promotion des principes du contrat d'engagement républicain auprès des fédérations ainsi que des ligues de sport professionnel. Nous avons déjà élargi le champ...

...oxe thaï, MMA – arts martiaux mixtes. On sait que 12,5 % des personnes suivies pour radicalisation islamiste pratiquent assidûment une discipline sportive. Ce chiffre est certainement en deçà de la réalité, car il règne une certaine omerta. La propagande de Daech invite ses adeptes à pratiquer les sports de combat dans les clubs afin de s'aguerrir. Cet article 25 obligera les associations et les fédérations à signer un contrat d'engagement républicain, et je m'en réjouis. Cependant, messieurs les ministres, je vous rappelle avec mon collègue Éric Poulliat qu'il est indispensable d'agir en amont en redonnant aux préfets de département la compétence de délivrer l'agrément à toutes les associations sportives. C'était le cas avant l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Ces amendements ident...

Si l'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport. Le remplacement de cette tutelle par un contrôle pourrait montrer un désengagement de l'État vis-à-vis de l'activité des fédérations, voire un manque de volonté administrative ou politique de la part du ministère des sports, alors que certains clubs...

...ontrôle serait une forme de désengagement de l'État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l'État à l'égard du mouvement sportif : un mythe plus qu'une réalité ». Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l'organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C'est tout le sens de la transformation d'une tutelle assez générale et sans cadre à un contrôle fondé sur un contrat de délégation. Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 2.