Interventions sur "ministre déléguée"

J'ai essayé de passer entre les gouttes mais je serai plus clair. Madame la ministre déléguée, vous m'expliquez que personne n'a demandé à la justice de sanctionner la haine de l'État d'Israël. Pourtant, cela arrive tous les jours ! Tous les jours, des plaintes sont déposées contre des personnes qui ne disent plus « sale juif » mais « mort à Israël » – car ils veulent la suppression d'un État !

Ce débat nous paraît important. Nous avons avancé des arguments, M. le rapporteur a donné son point de vue. Madame la ministre déléguée, vous représentez le Gouvernement. Nous avons cité une série d'exemples concrets qui posent problème. Quelle est la position du Gouvernement ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Même avis » !

Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois, madame la ministre déléguée, qu'un terme religieux serait repris en droit : les précédents sont nombreux.

J'entends ces propos. Quand M. Corbière souligne que l'apostasie n'existe pas dans le vocabulaire républicain, il avance un argument imparable, auquel nous n'avons rien à redire. Quand Mme la ministre déléguée nous oppose que le terme n'est pas juridique, nous pouvons également l'entendre. Néanmoins, nous sommes plusieurs ici à estimer qu'il y a un problème. Si vous avez vous-mêmes fait figurer ce mot dans la charte des principes de l'islam de France, c'est bien que vous partagez cette opinion. Dès lors, que peut faire le Gouvernement pour régler cette question sur le plan juridique ? Le problème est r...

Quand je proposais hier d'ériger le droit de quitter une religion comme droit fondamental à travers ce texte confortant les principes de la République, le rapporteur Sacha Houlié répondait qu'il n'y avait pas de problème puisque ce droit était déjà protégé. Aujourd'hui, la ministre déléguée explique que le terme que nous voulons inscrire dans la loi de 1905 relève de la charia. Je partage cette analyse. Pourtant, et c'est la raison de mon initiative d'hier, nous devons admettre qu'en France, des musulmans qui veulent changer de religion doivent le faire en cachette ou ne peuvent pas le faire. Nous pouvons soit continuer à nous voiler la face, soit modifier notre droit de manière pos...

...e serait inconstitutionnelle parce que la portée de l'interdiction serait trop large. J'avais alors proposé de la circonscrire aux associations exerçant une activité avec des enfants, notamment de nature éducative ou pédagogique, car il faut qu'aucune personne condamnée pour ces motifs ne puisse diriger ce type d'association afin de protéger les enfants. Vous m'avez alors tendu la main, madame la ministre déléguée, me disant que nous travaillerions ensemble sur cette question, mais l'échange que je devais avoir avec votre cabinet vendredi n'a pas eu lieu. Je constate que ce problème revient en séance ce samedi. Il faut absolument prendre une décision car on ne peut pas laisser des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou pour apologie du terrorisme diriger un jour ou l'autre une association lo...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, nous souhaiterions tout de même avoir des explications. Chacun sait très bien que des éducateurs sportifs et des dirigeants d'association sportive ont incité des jeunes Français à partir faire la guerre en Syrie ou en Irak ! C'est un sujet suffisamment grave pour justifier des avis un peu plus éclairants.

Encore une fois, j'entends l'argument juridique. Cependant, comme notre collègue Bournazel, j'ai proposé des amendements qui ne présentaient pas d'obstacle juridique. Madame la ministre déléguée, où en est votre promesse de travailler ensemble sur ce sujet ? Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les croient.

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, je ne doute de la bonne foi de personne, mais je voudrais simplement comprendre : pourquoi n'alignez-vous pas le traitement des associations sportives sur celui des associations cultuelles ? Serait-il moins dangereux, lorsqu'on a été condamné pour terrorisme, de continuer à être dirigeant sportif ? Cela manque de clarté : pourquoi n'y a-t-il pas un parallélisme des formes...

Merci pour cette réponse, madame la ministre déléguée !

Merci pour cette réponse, madame la ministre déléguée !

...commun sont multipliées par deux. Autrement dit, vous leur interdisez de diriger une association cultuelle pendant qu'ils sont en prison ; vous voyez bien que ça ne sert à rien. Mon amendement précédent visait à proportionner la durée de la peine complémentaire et celle de la peine de prison. Il n'a même pas été étudié et je n'ai aucune réponse : je le regrette vraiment, comme je regrette que la ministre déléguée ne se soit pas exprimée et qu'elle ne réponde pas sur celui-là.

Madame la ministre déléguée, vous n'êtes pas détentrice de la jauge de la constitutionnalité : il ne suffit pas qu'un texte soit différent du vôtre pour qu'il soit inconstitutionnel. J'ai travaillé, pour le contre-projet des Républicains, sur les services publics, sur les prisons et sur le sport. Ce texte reprend en grande partie les préconisations que nous avons faites avec le rapporteur Éric Poulliat ; je ne pense donc p...

Madame la ministre déléguée, vous nous parlez de la proportionnalité de la sanction. J'ai soutenu un premier amendement visant à assurer la proportionnalité de la peine complémentaire par rapport à la peine d'emprisonnement, en prévoyant que la durée de l'interdiction ne peut pas être inférieure à dix ans parce que la peine d'emprisonnement pour apologie du terrorisme peut l'être. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourra...

J'appuierai ma défense sur deux arguments. Le premier est qu'on ne peut se satisfaire de la rédaction actuelle de l'article 44 car elle n'est pas opératoire. Vous avez suggéré il y a quelques instants que nous manquions de cohérence, madame la ministre déléguée, mais si nous avons déposé des amendements de suppression de l'article, c'est bien parce que le dispositif du Gouvernement ne fonctionne pas. C'est aussi la raison pour laquelle la présidente Genevard propose une nouvelle rédaction de l'article. Second argument, la disposition prévue par l'amendement ne vise ni l'organisation confessionnelle, ni la célébration du culte : elle ne constituerait do...

Ces avis sont un peu courts. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous justifier votre réponse par quelques arguments, ne serait-ce que par égard pour Mme la présidente Genevard ?

Dont acte, madame la ministre déléguée ; Mais tout à l'heure, justement, le rapporteur n'avait rien dit.

Je suis tout de même très étonné que le Gouvernement donne un avis favorable à une demande de rapport, alors que Mme la ministre déléguée nous a expliqué à longueur de temps qu'elle serait défavorable à de telles demandes. Il y a deux poids, deux mesures, selon qu'elles émanent du groupe majoritaire ou des oppositions.

… mais il y a un peu de cela ! J'entends bien, madame la ministre déléguée, que M. Blanquer est favorable à cette demande de rapport et que c'est à ce titre que le Gouvernement l'accepte. Avouez tout de même qu'il est un peu étrange, pour la représentation nationale, de constater que les demandes de rapport des députés sont toutes refusées, sauf lorsqu'elles proviennent des rangs qui soutiennent le Gouvernement. En même temps, ce n'est pas très grave.

Je souhaite faire quelques remarques. Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, soyons prudents avec les positions de principe concernant les demandes de rapport. Nous en avons discuté dès le début des travaux de la commission spéciale, et cela renvoie au débat sur les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement.