Interventions sur "neutralité"

L'article 2 prévoit que le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité peut s'exercer selon une procédure accélérée. Nous proposons de le compléter en étendant cette procédure accélérée aux actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de mettre fin à des comportements parfois délicats à apprécier.

...ux, qui jouent un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe un risque que des associations dont les objectifs sont contraires aux valeurs républicaines en bénéficient. Il me semble logique que les conseils délibérants qui décident d'attribuer ces aides – c'est-à-dire les élus – soient plus vigilants à l'égard de ces risques. Il faut donc affirmer le respect des principes de neutralité des services publics et donc des élus, dans le champ particulier des subventions. Il m'a été expliqué en commission spéciale que ces amendements sont satisfaits par l'article 6, mais les deux me semblent plutôt complémentaires. Ils permettront en effet de mieux engager la responsabilité des élus, et non pas seulement celle des associations.

...parfois très lentement, autant nous sommes allés très vite sur l'amendement no 1844 rectifié de notre collègue Braun-Pivet, et je n'ai pas pigé : c'est quoi, cette histoire ? Le maire, en tant qu'officier d'état civil, est chargé d'appliquer, au nom de l'État, les lois de la République, lesquelles sont, j'imagine, respectueuses des principes fondamentaux de la République, notamment du principe de neutralité. Alors pourquoi vouloir inscrire dans la présente loi le principe de neutralité de l'élu ? Aurait-on une inquiétude sur la neutralité des élus de la République, en particulier des maires, qui en sont pourtant les piliers ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire ! On fait passer l'amendement à la va-vite, comme si la manière dont les maires incarnent leur rôle d'officier de l'état civil était sus...

À l'image du dispositif proposé dans l'amendement no 2300 rectifié, que j'ai défendu précédemment, celui-ci tend à compléter l'article L. 6143-4 du code de la santé publique par deux alinéas prévoyant l'extension de la procédure accélérée pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité, prévue à l'article 2 du projet de loi, aux décisions des établissements publics de santé. Le recours serait alors lancé par l'ARS – agence régionale de santé.

Il s'agit d'un amendement proche de celui de tout à l'heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d'enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l'étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l'ARS serait alors chargé de déposer le recours. Comme je le disais ce matin, cette procédure n'existe actuellement que pour les actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle – en pratique, cela correspond à des mesures de police. Compte tenu du caractère particulièrement dérogatoire de cette procédure, qui entr...

J'aimerais comprendre ce qui motive un tel amendement : pourquoi un établissement public de santé prendrait-il des délibérations contraires au principe de neutralité ? D'autant que les statuts de la fonction publique hospitalière prévoient déjà le respect de ce principe. Je ne saisis vraiment pas quel est le fondement de votre amendement. Ou alors, donnez-nous des exemples d'établissements publics de santé qui auraient pris des délibérations contraires au principe de la République. Il ne faut pas créer des problèmes qui n'existent pas.

L'objet de cet amendement, dont la présentation en commission spéciale avait engendré un débat, peut-être résumé ainsi : en matière de neutralité, les élus doivent aussi donner l'exemple ; ils devraient être les premiers à le faire. Hier, j'ai observé que plusieurs élus – beaucoup sont assis face à moi, mais ce ne sont pas les seuls – considéraient que le principe de neutralité devait s'appliquer aux citoyens jusque dans la vie courante. Selon moi, c'est une mauvaise compréhension des exigences posées par la loi de 1905 concernant la sépa...

...nt instaurées ? Élus, donnons l'exemple ! Sans quoi, la leçon qu'en tireront de nombreux concitoyens, c'est qu'une religion en particulier est préférée par certains élus, celle qui fait partie de notre tradition. Cela peut mettre à mal la laïcité : d'un seul coup, parce qu'on parle de cette religion – j'évoque évidemment la religion catholique, que je respecte d'ailleurs – , il n'y aurait plus de neutralité qui tienne ? Les choses ne peuvent pas fonctionner ainsi. Si nous jugeons utile d'appeler nos concitoyens à la concorde nationale et de les inviter à comprendre l'esprit de la laïcité, nous devons le matérialiser par des gestes symboliques. Car la laïcité, c'est une liberté de conscience qui prévoit avant tout le droit de croire ou de ne pas croire et l'égalité de toutes les religions – je dis b...

Lorsqu'on entend certains propos dans l'hémicycle, il y a de quoi perdre son latin. J'entends des marcheurs nous reprocher de participer à des manifestations avec l'écharpe d'élu – je ne sais pas s'ils sont capables de l'assumer à voix haute – , considérant que cela remet en cause notre neutralité. Vous auriez d'ailleurs dû, chers collègues, être avec nous ce matin aux côtés des électriciens et gaziers : nous portions notre écharpe, et j'ai le sentiment que nous étions dans notre rôle. J'ai beaucoup de respect pour la façon dont Alexis Corbière défend sa conception de la laïcité. Il le fait en y ayant réfléchi, avec passion et conviction. Je veux rassurer le ministre : lorsqu'il s'agira d...

...laïcité permettant aux élus de manifester leur appartenance religieuse, c'est-à-dire d'aller prier ou de communier en public lors d'une représentation des fêtes de Jeanne d'Arc. Ce que nous proposons vise à éviter les divergences d'interprétation en précisant que les élus peuvent évidemment participer à des cérémonies religieuses de façon officielle, mais qu'ils doivent alors observer une stricte neutralité.

Votre amendement est ainsi rédigé : « Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'obligation de neutralité des services publics. » Puisque c'est déjà le cas, votre amendement est satisfait, et je ne saurais mieux défendre notre jurisprudence et le comportement qui doit être celui des élus que ne l'a fait notre collègue Jumel il y a quelques instants : je n'ai rien à ajouter à ce qu'il a dit en décrivant le contexte, l'histoire, la solidarité, et je pense que nous devons nous en tenir à cela. J'émets d...

...le monument aux morts de l'église, je mets l'écharpe tricolore, considérant que, devant un monument aux morts, un élu de la République doit porter cet attribut afin d'honorer les morts pour la France. Je précise bien que cela se fait à l'intérieur de l'église, en présence du prêtre qui donne sa bénédiction. Comme vous le voyez, il y a des moments où il est impossible de s'astreindre à une stricte neutralité, par exemple quand le respect des anciens exige qu'un élu soit présent en cette qualité d'élu.

Pour ma part, je ne me souviens pas d'avoir jamais été témoin de signes d'engagement particulier d'un élu au cours d'un office religieux. Pour ce qui est de la neutralité, j'aimerais savoir où elle s'arrête, et en particulier si elle permet à un élu de communier. Quoi qu'il en soit, faisons confiance aux élus de la République, qui n'ont pas besoin qu'on légifère sur un point qui ne leur pose pas de problème.

… quand je participe en tant qu'élu local ou en tant que député à une cérémonie religieuse, je m'astreins à la neutralité – je ne suis pas croyant – , même si je marque mon soutien quand cela est nécessaire, que ce soit à la basilique, à la synagogue pour la Pâque juive, ou bien encore à la mosquée pour la rupture du jeûne, ce qui me vaut chaque année beaucoup d'attaques sur les réseaux sociaux.

… les prêtres arméniens et assyro-chaldéens disaient une prière. C'était effectivement la mairie qui organisait une manifestation commémorative, en présence d'hommes d'églises ou de religieux venus pour prier. Ce n'est plus une question de neutralité, mais de respect envers des personnes tuées car elles étaient juives ou chrétiennes – cela aurait pu être des musulmans, le problème est le même. Il y a donc des moments où une municipalité ne peut pas rester neutre. Et quand je prenais la parole devant ces monuments, j'avais du mal à expliquer aux juifs et aux chrétiens qu'ils n'avaient pas été tués parce qu'ils étaient juifs ou chrétiens. Il fa...

...lqu'un qui prie, quelle que soit sa religion. Parce que nous sommes dans une manifestation républicaine, il est légitime, en tant que députée, que je porte l'écharpe. En revanche, lorsque j'assiste à un office en réponse à une invitation amicale et par curiosité de découvrir le monde de telle ou telle religion parce que je ne connais pas tout, je ne porte pas mon écharpe puisque j'ai un devoir de neutralité. Chacun d'entre nous est capable de faire cette distinction. Je crois aussi, parce que la laïcité se délite aujourd'hui dans notre territoire – je pense aux chartes de laïcité dans les conseils municipaux ou les conseils métropolitains qui suscitent souvent le débat – , qu'il faut réaffirmer le cadre des valeurs républicaines. À ce titre, je soutiendrai l'amendement de Mme Rist.