Interventions sur "infraction"

Comme chacun sait, le FIJAIT, ou fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, essentiellement pour lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux. Dans la pratique cependant – d'où cet amendement, que j'ai déjà souvent défendu – , des militants altermondialistes, écologistes, indépendantistes corses ou basques, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec...

Cher collègue, à votre proposition de distinguer, s'agissant de l'inscription au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, les militants qui n'auraient commis que de simples atteintes aux biens matériels, j'opposerai un principe général de notre droit pénal : ce qui est réprimé, ce sont les faits. Vous vous souvenez peut-être des longs débats que nous avons eus à propos du fameux article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : la difficulté était d'éviter de créer un délit d'intenti...

Cet amendement vise à ajouter au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle. C'est en effet une information indispensable pour connaître les activités, les motivations et la force de frappe des personnes impliquées dans le terrorisme, leur écosystème et l'influence qu'elles peuvent avoir sur ces associations et à travers elles, sur la société elle-même.

Je me contenterai de vous opposer les termes de la loi créant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – cela permettra peut-être de clarifier nos débats sur beaucoup des amendements suivants – : aux termes de la loi, le FIJAIT est destiné à prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Ce fichier n'est donc pas un fichier de renseignement ayant pour objectif de rassembler des informations sur une personne. Ce ser...

... à ce titre, pour une durée qu'on nous propose d'augmenter – nous proposerons d'ailleurs de maintenir la durée actuelle. Nous proposerons également que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans ce fichier, fidèles à notre conviction qu'il faut assurer la primauté de l'éducatif sur le répressif. En l'occurrence il s'agit d'éviter que le mineur qui s'est rendu coupable d'une telle infraction soit condamné pendant des années à une forme de relégation sociale. Car que dit-on au mineur qui a commis cette infraction sinon qu'il en sera marqué à vie et qu'il passera sa vie sous surveillance ? On voit d'autant moins l'intérêt d'une telle automaticité qu'il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, qui permet de faire d...

...n examen soit discutable : si nous voulons améliorer l'efficacité de ce fichier, conditionner l'inscription au fichier à la seule mise en examen, sans que le juge ait à la motiver, nous paraît d'autant plus délicat que cela sera source de contentieux. Dans l'état actuel du droit, c'est le juge qui prend la décision d'inscription au fichier s'il l'estime nécessaire pour éviter la réitération de l'infraction. Il s'agit d'une décision explicite, susceptible de recours, et c'est parce qu'il y a un acte positif du juge qu'il y a un recours. Là ce serait l'inverse : il faudrait que le magistrat motive son opposition à l'inscription au fichier. C'est cette décision qui serait susceptible d'être contestée, et qui serait susceptible de former un tel recours, sinon l'État ? Cela nous pose problème. En cohér...

...'inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du juge d'instruction ou du tribunal. Un garde-fou existe donc bien. Une telle inversion de la logique d'inscription au FIJAIT vise à optimiser le fonctionnement de ce fichier, dont j'ai exposé les objectifs tout à l'heure, en me référant précisément aux termes de la loi. J'ajoute que ce régime s'applique aussi à l'inscription des infractions les plus graves dans d'autres fichiers. Je songe notamment au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – cette dernière catégorie d'infractions y ayant été ajoutée récemment. C'est donc la gravité des infractions en cause qui justifie le recours au régime d'inscription systématique. Il faut également prendre en considération la dangerosité probabl...

… mais elle débouche, dans la grande majorité des cas, sur un renvoi devant le tribunal. Nous nous plaçons ici sur le terrain de la dangerosité des individus et du renouvellement possible d'infractions terroristes. J'estime donc que l'inscription de plein droit au FIJAIT est bienvenue et qu'elle protège nos concitoyens. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

...s très bien, sinon, à quoi sert de l'inscrire dans un fichier. Je n'ai naturellement jamais été juge d'instruction, mais c'est ce que j'attendrais d'un juge d'instruction estimant qu'une personne représente un danger immédiat. Ensuite, j'entends bien l'explication que vient de donner le garde des sceaux, mais tout de même ! L'inscription automatique serait justifiée par la nature terroriste de l'infraction, nous dit-on. Prenons un exemple célèbre : M. Abaaoud est repéré chez un demeuré – son nom m'échappe – qui fait le malin devant les caméras de télévision de BFM TV. Le juge d'instruction se voit confier le dossier, non pas de M. Abaaoud, qui a été abattu par la police, mais de son logeur, qu'il met bien entendu en examen. Doit-il l'inscrire au FIJAIT alors que rien ne semble démontrer, à ce stade...

...ers inscrits au FIJAIT, mais aussi au FSPRT – je reviendrai sur ce dernier point ultérieurement, les deux fichiers étant de nature différente. Je souhaite qu'au titre du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – , les personnes inscrites au FIJAIT soient automatiquement expulsées du territoire national. La logique à appliquer est claire : un étranger auteur d'une infraction terroriste n'a rien à faire en France. J'estime que le titre de séjour dont il bénéficie constitue en quelque sorte – pour utiliser une formule peut-être malvenue – une forme de contrat de confiance entre le pays d'accueil et la personne accueillie. S'il ne respecte pas les termes de ce contrat – et commettre une infraction terroriste, c'est, à tout le moins, ne pas les respecter – , il n'a plus ...

... à rester sur le territoire alors que l'on déteste la France au point d'attenter à la vie d'un seul de ses citoyens – ou malheureusement à plusieurs d'entre eux. À travers ces amendements, dont nous imaginons bien qu'ils ne seront pas adoptés, nous souhaitons exprimer notre souhait que l'Assemblée nationale témoigne de sa volonté d'avertir tout étranger que, dès lors qu'il se rend coupable d'une infraction terroriste – ce qui est cohérent avec mon amendement précédent, qui prévoyait d'exclure les personnes mises en examen de cette disposition – , il devra retourner dans son pays. Plus tard dans nos débats, j'irai un peu plus loin en formulant une demande qui n'est pas nouvelle, puisque le débat sur ce sujet remonte à 2015 : que tout étranger qui s'attaque à la France alors qu'il s'était vu accorder...

...hier, à cinq ans pour les majeurs et à un an pour les mineurs condamnés notamment pour « destructions, dégradations et détériorations matérielles ». Il s'agit de ne pas faire d'amalgame entre des actes de nature différente, d'autant plus que le terrorisme islamiste consiste, lui, en une atteinte réitérée, fréquente et barbare à la vie humaine. Ce trait caractéristique ne correspond pas aux autres infractions. Cette mesure serait de nature à distinguer le bon grain de l'ivraie.

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l'inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu'en droit pénal, la distinction que vous faites n'existe pas. Pour cette raison et pour celles que j'ai développées antérieurement, l'avis sera défavorable sur les deux amendements.

...que de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux. Néanmoins, on parle, quand il s'agit d'islamisme, d'affaires graves, qui, d'autres l'ont dit avant moi dans l'hémicycle, soulèvent des questions d'ordre politique. Le problème de l'islamisme n'est pas qu'il se réfère à une religion mais à un totalitarisme qui atteint la société. L'islamisme est une question fondamentalement politique. Et les infractions dont je parle, concernées par cette dérive du FIJAIT – j'assume ce que je dis – , sont aussi, de par leur histoire des questions politiques. Entre le juridique et le politique, il y a la volonté des hommes. Et si je maintiens évidemment mon argument sur la différence de nature, je vous rappelle que j'ai surtout dit préalablement qu'il fallait prendre en compte l'absence de risque de récidive, ob...

...uteurs de propos faisant l'apologie du terrorisme en permettant à l'administration d'avoir accès au fichier FIJAIT avant un recrutement. J'évoquerai également la proposition de loi de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, adoptée l'été dernier, mais qui a été malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel : elle prévoyait des mesures de sûreté pour tous les auteurs d'infractions terroristes. J'ai retenu deux choses de la décision du Conseil constitutionnel. La première est qu'il ne faudrait pas imaginer que des mesures de sûreté aient vocation à se substituer à des mesures visant à favoriser la réinsertion. C'est sans doute l'occasion de faire la promotion du programme d'accompagnement individualisé et de réaffiliation sociale – PAIRS – , qui vient d'être évalué et don...

...lable, je rappellerai que les mesures de sûreté dont nous discutons font obligation, à ceux auxquels elles s'appliquent, de déclarer leur adresse, de justifier de leurs changements de domicile et d'avertir les autorités lorsqu'ils quittent le territoire français. La commission spéciale a adopté l'article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT aux personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal : le premier punit « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes », et le second, « le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes ». Par rapport au texte initial...

...ans pour les majeurs, délais que je propose de ramener à respectivement trois et cinq ans. Ensuite, me semble répondre au principe de proportionnalité le fait qu'il s'agissait – je parle au passé parce que je crois avoir compris quel sera le résultat du vote – de n'imposer ces obligations de sûreté qu'aux personnes condamnées et non à celles qui ne sont que mises en examen, comme pour les autres infractions terroristes. Ce régime différencié, cette durée moindre, et l'idée selon laquelle cette disposition aurait été réservée aux condamnés et non aux mis en examen me laissent penser que le risque d'inconstitutionnalité pour entorse au principe de proportionnalité n'était pas avéré.

L'article 706-25-9 du code de procédure pénale recense les personnes qui relèvent du FIJAIT, dont, chacun le sait, l'objectif est d'empêcher de nouvelles vagues de terrorisme et de faciliter l'identification des auteurs – il contient toutes les personnes de plus de treize ans condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Je me souviens des attentats de 2015 : à l'époque, on parlait beaucoup des fichés S. Là, il s'agit des personnes qui figurent dans ce FIJAIT. Il y a longtemps que nous cherchons à faire passer un message. Vous savez très bien qu'au sein des collectivités territoriales, des emplois sont plus fragiles que d'autres, notamment ceux qui sont exposés au public : je pense en particulier à la petite e...