Interventions sur "infraction"

Le présent amendement propose que le référent laïcité que nous avons créé à l'article 1er ter puisse, à l'instar du représentant des administrations, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction. Nous l'avons rappelé ce matin, le référent laïcité a un rôle de conseil ; dans le cadre de ses fonctions, il peut toutefois avoir connaissance de manquements et de faits constitutifs de la nouvelle infraction. Il nous paraîtrait légitime qu'il puisse alors, lui aussi, déposer plainte.

...e public. Il était important de créer un délit autonome, d'autant plus qu'on s'adresse à des personnes qui ne sont pas dépositaires de l'autorité publique, qui ne disposent pas des moyens contraignants ou des pouvoirs qui leur permettraient de s'opposer à ces actes. L'alinéa 6, introduit par un amendement de Mme la rapporteure, est intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'idée que la hiérarchie doit s'impliquer dans l'infraction subie par un agent travaillant sous son contrôle. Nous souhaitons cependant donner à cette possibilité, qui rappelle les faits tragiques que nous avons déjà évoqués, un caractère contraignant, en remplaçant les mots « peut déposer plainte » par les mots « dépose plainte ». Dès lors que l'infraction concer...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. Merci également à Stéphane Peu qui a exprimé avec force ce qu'il a ressenti sur le terrain, et ce que j'ai également ressenti parfois : en cas de dissensions, la hiérarchie s'en va et il faut aller la convaincre. On traite ici d'un sujet majeur : il ne s'agit pas de réagir à la petite infraction, au tout-venant, mais d'essayer de prévenir, par des mesures radicales, des situations très graves qui ne se réparent pas. Vous dites que le dépôt de plainte ne peut être imposé à personne, mais que faites-vous de l'article 40 du code de procédure pénale, qui oblige bien à informer le procureur de l'infraction ?

...deçà quand il s'agit de protéger l'agent qui remplit une mission de service public et qui travaille sous le contrôle d'un supérieur. Il faudrait peut-être corriger la rédaction de l'amendement, mais l'important est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'alternative possible pour l'employeur, selon qu'il en ait envie ou non, d'appuyer ou non son agent. Le soutien doit s'imposer à lui dès lors que l'infraction est caractérisée. Dans le domaine de la sécurité, les choses doivent être claires et transparentes. En l'état, on ne pourra pas apporter un soutien efficace aux agents de service public. Ce que le texte prévoit n'est pas suffisant. Je sais qu'on ne gagnera pas sur cet amendement, …