Interventions sur "laïcité"

Les associations doivent évidemment respecter la loi ; et la laïcité de leur objet est d'ores et déjà assurée par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901. Aussi, en lieu et place de ce contrat, dont le contenu est d'ailleurs renvoyé à un décret pris en Conseil d'État, nous proposons d'introduire une obligation de remboursement, pour quelque motif que ce soit, de la subvention versée ou de l'aide en nature consentie lorsque l'utilisation des fonds de l'aide n'est...

À la droite qui demande l'intégration du principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, au risque de pénaliser les associations confessionnelles ? À la droite qui veut supprimer l'article 6 ou à la droite qui s'est abstenue lors du vote des amendements de suppression ?

La laïcité ne s'applique pas aux associations, mais aux services publics !

...mination afin d'être quantifiable et mesurable. Pour que l'égalité ait une portée effective, je vous propose donc d'ajouter à l'alinéa 2 le principe de non-discrimination. De même, l'amendement no 1840 vise à inclure le respect de la liberté de conscience, un principe cité, à juste titre, dans le premier chapitre du contrat d'engagement républicain. C'est l'une des composantes essentielles de la laïcité et de notre société.

Je défendrai également les amendements identiques nos 98 de M. Pauget et 825 de M. Diard, qui vont exactement dans le même sens que le mien. Ces trois amendements poursuivent le débat que nous avions eu en commission à propos de l'inclusion de la notion de laïcité dans le contrat d'engagement républicain. Je veux vous convaincre, monsieur le rapporteur Poulliat, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le mot « laïcité » peut y être adjoint sans aucun problème et sans porter atteinte au financement d'associations ou d'organismes dont l'inspiration, la traditions ou l'histoire auraient un caractère religieux. Je vais appuy...

Je précise qu'elle avait été adoptée par son prédécesseur, votre actuel secrétaire général au ministère de l'intérieur. Cette charte, qui conditionne les subventions versées par la préfecture de l'Essonne, prévoit en son article 4 que « l'organisme signataire s'engage à respecter et à défendre la laïcité et à n'exercer aucun prosélytisme ni aucune pression qui nuirait à la liberté de choix de chacun ou à la liberté individuelle de conscience ». Cela veut dire que l'État peut sans aucun problème subventionner aussi des organismes de tradition religieuse dès lors, même s'ils ont une confession affichée, qu'ils ne contraignent pas leurs membres ou leurs partenaires à adopter tel comportement religie...

… ce qui ne sera pas sans compliquer le travail des associations en quête de subventions – l'exemple de la charte des engagements réciproques a été évoqué et il est significatif à cet égard. Ne pourrait-on pas au moins s'accorder sur une mention explicite de la laïcité, à la suite du travail déjà mené par les collectivités locales et des amendements déposés en ce sens, y compris au sein de la majorité, dans un texte de loi qui a vocation à lutter contre le séparatisme ?

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellente argumentation de notre collègue Robin Reda. La laïcité, c'est la liberté de croire ou de ne pas croire. En ce sens, je ne vois pas en quoi cela poserait un problème de l'ajouter dans le texte du contrat d'engagement républicain. Je pourrais répondre à l'argumentation qui nous a été opposée que, dans les statuts des scouts de France, il est précisé textuellement qu'ils ont le droit d'avoir n'importe quelle croyance religieuse. Je ne trouve pas illogiq...

Nous avons déjà eu ce débat en commission sur l'introduction du mot « laïcité » dans le contrat d'engagement républicain et mon argumentation n'a pas changé. Bien sûr que nous partageons sans doute tous cet attachement à la laïcité, comme le montre la multiplication des chartes que vous avez soulignée, monsieur Reda ; elles montrent en effet les attentes des élus en la matière à l'égard des associations que leur collectivité subventionne ou avec lesquelles elle conventionn...

Monsieur le rapporteur Poulliat, je vous avoue que je suis pour le moins gênée par votre argumentation et, bien que Jean-Baptiste Moreau et moi ne partagions pas toujours la même définition de la laïcité, je le rejoins sur le fait qu'en tant que principe à respecter, elle ne serait pas une obligation supplémentaire qui pèse sur les associations…

… puisqu'elle incombe de toute façon à tous les individus composant cette société dite laïque de par notre Constitution. De même que ce n'est pas parce que le contrat d'engagement républicain prévoit que les associations s'engagent notamment à respecter l'ordre public qu'il les charge de l'assurer, la mention de la laïcité ne les obligerait pas à la faire appliquer partout dans la société !

...uer qu'elles doivent la respecter. Il n'y aurait donc pas création d'une obligation de neutralité pour les associations, seulement le respect d'un principe constitutionnel. Le second point concerne la charte de Montpellier – je regrette d'avoir raté ce matin la longue discussion sur le sujet, mais considérez mon intervention comme une incise. Notre préfecture mettait en oeuvre cette charte de la laïcité depuis des années, et cela se passait très bien. Elle était appliquée dans le cadre du versement de subventions publiques, mais il n'y a jamais eu de difficulté tant que c'était dans le cadre de la neutralité de l'État. En revanche, les difficultés, les tensions, sont apparues lorsqu'il y a eu politisation du sujet par un élu local. C'est ce qui me semble expliquer la grande prudence de la commis...

L'exemple donné par notre collègue Coralie Dubost est tout à fait juste : ce ne sera pas à l'association qui aura signé la charte de faire respecter l'ordre public partout où elle intervient. En revanche, et c'est la nuance, son fonctionnement interne devra se conformer aux principes de l'ordre public. Si on demande la même chose en matière de laïcité, il y aura un hiatus. Une association doit bien sûr inscrire son action dans le cadre d'une société laïque, mais on ne peut lui demander d'appliquer en son sein la laïcité. Il y a d'ailleurs une sorte de paradoxe chez ceux qui veulent brusquement imposer la laïcité dans le fonctionnement interne d'une association alors qu'ils critiquent la réduction des libertés qu'entraîne le contrat d'engagemen...

On comprend mieux pourquoi le débat est biaisé : il y a une confusion totale entre laïcité et neutralité. À aucun moment on ne demande d'imposer la neutralité aux associations.

C'est dans la laïcité !

La laïcité ne comporte pas un principe de neutralité de l'association, mais celui de neutralité des services publics : l'association est tenue de respecter le fait que les pouvoirs publics avec lesquels elle est en rapport sont neutres. Mais, à l'intérieur de l'association, la liberté de conscience est respectée et des manifestations religieuses sont possibles, dans la limite de l'ordre public comme pour to...

… alors qu'ils ont attaqué la charte de la laïcité de la région Île-de-France et ne cessent de demander sa suppression : vous êtes pusillanimes avec la laïcité et vous faites vous-mêmes la démonstration de vos propres contradictions.

Je voudrais dissiper une certaine confusion, notamment dans les propos du groupe Les Républicains. Il faut en effet distinguer ce qui est de l'ordre du débat politique et peut nous séparer. Je pense à la question de l'étendue de l'espace de neutralité, et donc au sens quasi philosophique de la laïcité, qui pousse certains à vouloir une révision de la Constitution. Nous nous opposons ainsi sur les collaborateurs occasionnels du service public – si tant est que cette notion soit pertinente puisqu'elle n'existe pas en droit – , sur l'extension de la neutralité à l'espace public et la définition d'un « espace du service public », pour reprendre la proposition faite par le président de l'Associatio...

En revanche, si nous devions inscrire le principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, nous ferions courir aux associations de ce type, qui ont une origine confessionnelle, le risque d'être privées de subventions publiques.

...at d'engagement républicain ne pose de difficulté à personne, mais si vous appliquez votre raisonnement aux associations qui soutiennent les petites filles ou les femmes entrepreneures et reçoivent des subventions publiques, allez-vous leur retirer ces subventions au prétexte que les hommes en sont exclus ? La logique est exactement la même pour les associations confessionnelles : le principe de laïcité implique qu'on ne force pas les gens à y adhérer, c'est ça la liberté de conscience ! Tant que l'adhésion est libre, les gens ont le droit de se retrouver entre eux.