Interventions sur "subvention"

Tout va très vite sous votre présidence ! Merci pour l'excellence de votre conduite de nos travaux. L'amendement no 1174 proposé par Éric Diard et plusieurs d'entre nous vise à ce que l'obtention de subventions ou de fonds de soutien destinés à des projets étudiants soit conditionnée à la participation des représentants des associations étudiantes qui la sollicitent aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme, qui pourraient être dispensées dans leur établissement supérieur. Ces sujets ont déjà été largement abordés, mais le groupe Les Républicains est préoccupé par le fait que ...

 « Pourquoi pas les parlementaires ? », demandait ensuite M. Letchimy. Parce que nous ne délivrons aucune subvention à des associations, cher collègue. Il ne vous aura pas échappé que notre majorité a supprimé la réserve parlementaire. C'était un engagement du Président de la République. Nous l'avons tenu.

Je vous ai écoutés avec attention, chers collègues : laissez-moi au moins vous répondre. Il ne vous aura pas échappé que nous avons supprimé la réserve parlementaire et que les députés et les sénateurs n'allouent aucune subvention à des associations.

...soit. Par votre amendement, vous voulez spécifier que la laïcité figure parmi ces sujets mettant en jeu des intérêts particuliers dont l'élu ne doit pas tenir compte. Vous mettez le doigt sur cette question en particulier. On peut le comprendre. Cependant, chère collègue, un tel principe ne vaut pas seulement pour les élus locaux mais aussi pour les députés. Vous dites que nous ne votons pas de subvention mais je vous signale que lors des lois de finances, nous en votons un certain nombre. Et nous y allons pas de main morte ! Cela représente tout de même quelques milliards d'euros de subventions destinées aux associations, ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants que ceux d'un conseil municipal. C'est du lourd !

...cessité de rappeler les principes de laïcité et de neutralité, mais en admettant que cette question se pose pour tous les élus. Il est vrai qu'une suspicion peut peser sur les élus locaux. De ce point de vue, j'estime que l'article 6 a été mal rédigé. Je donnerai l'exemple des financements multiples. Si, sur quatre financeurs, organismes ou autorités administratives, dont l'État, l'un retire une subvention, il doit écrire aux autres financeurs mais aussi au préfet pour notifier sa décision. Il doit donc écrire deux lettres aux préfets, l'une pour signaler qu'il avait accordé une subvention, l'autre pour annoncer qu'il l'a retirée. Cet article est donc mal rédigé, mais je n'en ai pas fait toute une histoire. Ce que je veux dire par là, c'est que l'on considère que ce sont toujours les élus locaux qu...

... purgé sa peine et à lui interdire d'exercer un droit fondamental, celui de la liberté d'association, alors que le crime qu'elle a commis, même s'il est évidemment d'une gravité majeure, n'a pas de lien direct avec l'objet associatif. Vous aurez du mal à déceler de la naïveté dans mes propos conclusifs : si l'association concernée contrevient aux principes du contrat d'engagement républicain, sa subvention lui sera retirée, et si elle porte atteinte de manière grave à l'ordre public, sa dissolution pourra être prononcée – nous en reparlerons à l'article 8. Ce continuum de sanctions nous dispense de prendre le risque d'adopter une disposition probablement inconstitutionnelle car attentatoire à la liberté d'association. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement conduirait à exiger de toutes les associations loi 1901, y compris de celles qui ne demandent pas de subventions, qu'elles souscrivent au contrat d'engagement républicain, extension qui aboutirait à affaiblir considérablement le dispositif. Étendre le contrat à toutes les associations loi 1901 en ferait une coquille vide, sans effet réel, ce qui doit être absolument évité pour préserver sa légitimité. Avis défavorable.

Il vise à améliorer la transparence des subventions accordées à une association par l'État ou par les collectivités territoriales. Il reprend la rédaction de l'ancien article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui fut supprimé en 2017. Ce projet de loi visant une plus grande transparence, notamment des financements, le présent amendement permettra d'assurer la publicité des subventions publi...

Cet amendement est en partie satisfait par le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que les données essentielles de toute subvention dépassant un certain seuil sont accessibles « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Vous proposez d'aller plus loin, en obligeant les collectivités à publier l'ensemble des données relatives aux subventions, ce qui me paraît excessif. En effet, cela reviendrait à supprimer le seuil et il y aurait alors un ...

Tout d'abord, je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre engagement, non seulement en faveur de notre amendement précédent, mais de manière générale sur des sujets importants. Nous l'apprécions. Ces deux amendements visent à obliger les gérants d'associations agréées par le ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports qui sollicitent des subventions publiques à suivre une formation à la laïcité et aux principes républicains. Cette disposition procède toujours de la même philosophie, qui conjugue liberté et responsabilité associatives. Cette formation est d'autant plus indispensable que les responsables d'association sont en première ligne face aux difficultés du séparatisme et de l'entrisme.