Interventions sur "numéro"

Madame la ministre déléguée, je n'ai pas compris l'avis que vous avez émis sur notre amendement no 4. Le numéro attribué à celui-ci montre qu'il a été déposé bien avant celui de la commission des lois, qui porte le no 75. Vous avez dit que nous étions dans le juste, et le fait qu'il ait été repris par la commission le montrerait encore. Pourquoi ne pas donner un avis favorable à notre amendement comme vous l'avez fait pour celui de la commission ?

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 4. En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l'article L. 50-1 du code électoral n'est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C'est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui a posé cette interdiction. Pourquoi voulez-vous la supprimer ? J'ai lu dans les comptes rendus des ...

Il y a trente ans, les numéros gratuits étaient très coûteux et en ouvrir un était un luxe. Ensuite, le législateur considérait qu'il fallait éviter toute confusion avec les opérations téléphoniques menées lors des campagnes nationales.

Ces deux facteurs ont disparu : aujourd'hui, un candidat peut privilégier l'ouverture d'un numéro vert – probablement au détriment d'autres outils de campagne, car même s'il n'est plus exorbitant, l'ouverture d'un numéro vert a toujours un certain coût – pour nouer un contact direct avec les électeurs, qui peuvent ainsi demander gratuitement des éclaircissements sur des éléments de campagne ou mieux connaître le candidat. Le numéro vert peut être un choix judicieux dans le contexte actuel de...

La réalité, c'est que personne ne veut d'un numéro vert !

… n'aurait-il pas été préférable d'attendre que la situation sanitaire s'améliore pour procéder à cette expérimentation, afin d'en mesurer l'impact sur les comptes de campagne et sur la manière dont les gens interagissent ? Mon idée initiale était de changer le moins possible les règles et de privilégier leur simple adaptation. Je ne vois pas le lien entre un numéro gratuit et la crise de la covid-19. Je crois au contraire que la campagne électorale doit se dérouler le plus normalement possible : faisons comme dans d'autres pays et ne profitons pas de la situation pour créer un hybride génétique intégrant toutes les idées de perlimpinpin qui n'ont pu être testées ces dernières années.

... Mais dès lors qu'il s'agit d'une disposition insérée dans le texte après le vote d'un amendement du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d'habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n'est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en 1990 interdisant de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit. Or la loi de 1990 visait à éviter l'inflation des dépenses électorales : certes la dérogation est temporaire, mais en quoi un numéro gratuit pour l'usager – pas pour le candidat – est-il moins dérangeant ici que la possibilité de mieux montrer un message sur Facebook, puisque cette plateforme communique la publication des messages d'un compte à seulement 10 % de ses ...

L'objectif était le même : il ne vous a pas échappé que le téléphone n'était pas aussi performant en 1881 qu'aujourd'hui ; quant aux réseaux sociaux, ils n'existaient pas. Il est donc tout à fait normal de procéder à des évolutions. Dans la pratique, les candidats ouvrent un numéro de téléphone portable pour que les citoyens puissent les joindre pendant la campagne : autant rendre cette pratique officielle et indiquer sur l'affiche électorale un numéro permettant de dialoguer avec le candidat ou son équipe de campagne. Il est opportun d'emprunter cette voie.

...e la ministre déléguée, vous précisez que l'article L. 50-1 ne fait pas l'objet d'une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d'accord sur le fait que cet article s'appliquera pour l'élection présidentielle, n'est-ce pas ? Pourtant, qu'est-ce qui aura changé quant à la possibilité d'avoir recours à un numéro gratuit entre le mois de juin 2021 et celui de mai 2022 ? C'est un mystère ! Qu'est-ce qui empêcherait de déroger à nouveau à l'interdiction d'ouvrir un numéro vert ? Soit vous allez jusqu'au bout, vous faites valoir que les temps ont changé et que la loi de 1990 n'est plus d'actualité en 2021 et vous autorisez tous les numéros gratuits, soit vous cantonnez cette dérogation aux élections bien par...

Le numéro vert, ce n'est pas très moderne !

...n avec le texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à la prise en charge des frais téléphoniques dans les comptes de campagne, qu'il s'agisse des coûts d'appels des personnes qui cherchent à joindre le candidat ou du forfait téléphonique du candidat qui utilise un téléphone pour faire campagne. Cependant, nous voulons avec cet amendement trancher un débat que nous avons eu en commission. Le numéro gratuit peut être non seulement un outil budgétaire, puisque les frais seront inscrits dans les comptes de campagne, mais aussi un outil de politique publique et de sensibilisation : il s'agit de numéros courts, souvent composés de quatre chiffres, depuis le remplacement des numéros verts ; nous les connaissons tous, ils tendent à protéger les personnes vulnérables, les enfants, des conjoints en ...

Avis défavorable, avec les mêmes arguments. Je précise que le Gouvernement envisage de distinguer les index. Toutefois, la démocratie mérite aussi une campagne : certains opérateurs font appel à des numéros de cette nature, parce que le contact avec le public est profitable : un numéro à disposition des électeurs, pour découvrir le programme, identifier et mieux connaître le candidat, peut donner un souffle, ici démocratique, à la campagne. Pour les personnes qui ont un accès moindre au numérique, ces numéros constituent un levier leur permettant d'être davantage en contact avec ceux qui font la ca...

Merci pour ces précisions, mais vous répondez à côté de la question. Il est évident qu'une dépense publique ne peut financer une campagne électorale. Mais l'amendement vise à appeler l'attention sur la spécificité des numéros de politique publique. Vous connaissez bien le 3919 : nous voudrions éviter que demain un candidat appose le numéro 1939 sur ses affiches, ses tracts et ses publications sur les réseaux sociaux : il s'approprierait une campagne d'intérêt public, pour servir un projet électoral. Nous voulons protéger les politiques publiques dont l'importance justifie le recours à un numéro de ce type.

C'est comme pour les numéros verts…

On en restera aux numéros verts !

...ande prudence s'impose. Évidemment, il y a des avancées dans ce texte, mais j'en attends bien davantage. Nous aurions pu aller beaucoup plus loin, par exemple en matière de spots publicitaires – pardon, en matière de clips télé, pour employer une expression plus acceptable au plan démocratique. Or, même sur ce point, nous n'avons pas été capables d'avancer d'un iota : il faudra se contenter d'un numéro vert ! Je trouve que c'est un peu maigre pour garantir une campagne de qualité. Il faudrait même allonger la durée de la campagne officielle. De même, adopter notre proposition d'envoyer deux professions de foi à chaque électeur par voie postale nous grandirait démocratiquement, car cette faculté donnerait à chaque liste la possibilité d'exposer son programme et la trombine de ses candidats. Mon...