Interventions sur "instruit"

... simplement que l'avis est défavorable. J'en viens à l'amendement relatif au numéro de sécurité sociale et répondrai simultanément à l'amendement suivant. Nous avons mis en place l'identifiant national élève il y a plusieurs années dans les écoles publiques et privées sous contrat et venons, en commission spéciale, d'adopter le principe de sa généralisation aux écoles hors contrat et aux enfants instruits à domicile. Cet identifiant a été introduit à la suite de la demande, par la CNIL, de la création d'un identifiant à usage interne à la sphère éducative dans le but, justement, d'exclure l'utilisation dans ce cadre du numéro d'inscription au répertoire – le fameux NIR, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, et que l'on appelle plus communément numé...

Il vise à mieux encadrer les établissements privés d'enseignement à distance. Comme vous le savez, le nombre d'élèves instruits en famille en dehors du Centre national d'enseignement à distance – CNED – ne cesse de s'accroître depuis plusieurs années, passant de 25 % des élèves instruits en famille en 2008 à quasiment 50 % en 2019. Il s'agit d'une augmentation notable, qui porte à 19 000 le nombre d'enfants concernés. Il apparaît donc essentiel de mieux contrôler les établissements privés d'enseignement à distance. Dans ...

... principe trouve sa source dans la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, mentionnée à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et réaffirmée par l'arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005. En abandonnant le principe de liberté pour un régime dérogatoire, l'article 21 du projet de loi confortant les principes de la République va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation, contre leur gré, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories définies par le projet de loi. Alors que les enfants instruits à l'école ont le droit de bénéficier des avantages que leur accorde l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ce n'est pas le cas de ceux qui sont actuellement instruits en famille. Le présent amendement a donc pour object...

... porte sur la scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence. C'est un sujet que je connais bien, ayant eu à traiter des dérogations scolaires entre la ville de Lyon et les villes périphériques. Les services municipaux de l'éducation y sont d'ailleurs habitués. À mon tour de ne pas comprendre pourquoi il y est fait référence dans cet amendement au sujet des enfants instruits en famille.

...loyé par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une école promotrice de santé. L'objet de l'amendement no 2187 est de permettre qu'à titre expérimental l'enseignement à l'éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique soit ouvert aux enfants instruits dans la famille. En plus de l'intérêt inhérent à l'activité sportive que je viens d'évoquer, cet amendement repose également sur l'idée qu'ouvrir l'école aux enfants instruits en famille peut leur en donner le goût et faciliter leur retour au sein de l'école de la République. Dans le même esprit, l'amendement no 2211 vise à ce que l'éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocra...

Je partage votre intérêt pour l'idée consistant à établir un lien entre l'école et l'enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n'auront peut-être pas envie d'établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l'établiss...

...nt qui, cette fois, propose simplement que les médecins et infirmiers de l'éducation nationale soient « invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d'une instruction en famille. » Comme vous le voyez, la notion d'obligation de suivi a disparu de cette nouvelle rédaction. Il ne me reste qu'à espérer que M. le ministre propose de sous-amender ma proposition afin que les enfants instruits en famille puissent bénéficier d'un suivi médical…

Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d'études « Santé à l'école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.