Interventions sur "ISF"

...épétons-le : ce qui crée les inégalités, c'est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l'ISF. Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n'est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.

Monsieur Roussel, vous savez très bien que l'ISF n'existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu'il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées. Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l'ISF et libérons le capital, c'est pour les contribuables qui o...

Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l'ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions. La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l'ISF est liée à la notion d'exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l'impôt. Or la terre nourricière n'est-elle pas, dans l...

Je félicite le Gouvernement, car j'ai moi-même déposé un amendement de suppression de l'ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n'être pas allés jusqu'au bout. Pourquoi maintenez-vous l'IFI ?

J'avais posé la question à M. le ministre, qui m'avait répondu qu'il s'agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n'en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d'État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d'ISF, tandis que celui qui prend le risque d'investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C'est complètement incohérent. On m'a répondu que je n'avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d'investir une partie ...

...nnaires pour qu'ils conseillent aux plus riches des investissements qui permettraient à ce capital de redescendre ! Et si ça ne marche pas ? Et si ceux qui disposeront de ce capital libéré font d'autres choix et décident, par exemple, d'acheter des yachts ou d'épargner ? Qu'adviendra-t-il si ça ne redescend pas ? C'est bien là que le bât blesse. Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l'ISF tel qu'il s'appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l'ISF et à supprimer le pacte Dutreil.

On peut regretter que l'IFI, que crée cet article 12 en même temps qu'il supprime l'ISF, stigmatise l'investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l'aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d'un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition ...

Il s'agit de ne pas prendre en compte dans l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n'existe pas dans l'ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l'IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d'un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1er janvier 2018.

Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l'ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J'avais eu l'occasion de poser cette question en première lecture, mais, n'ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l'organ...

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d'éléments – dettes, passif – dans l'IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l'IFI sera supérieur à ce qu'ils payaient avec l'ISF. Ne pas prendre en compte l'actif net, les dettes ou la taxe d'habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n'est pas le même mécanisme. De la même manière, intégrer dans l'assiette de l'IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu'ils ne l'étaient pas dans celle de l'ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier. J'aimerais, monsieur le mi...

Je reprends à mon compte l'argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu'une partie du régime de l'ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l'IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier. Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, qu...