Interventions sur "sénat"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. Il s'agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
