Interventions sur "sexuelle"

...aujourd'hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n'ont eu de cesse, des années durant, d'oeuvrer à la protection de l'enfance en dépit des obstacles, des dénis et des silences. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de créer dans le droit pénal un dispositif spécifique contre des violences sexuelles spécifiques, celles dont sont victimes les enfants. Il s'agit de garantir la protection des mineurs de 15 ans contre des actes sexuels auxquels ils ne peuvent librement consentir. « Au chalumeau, on nous a brûlé la peau d'enfance », me disait une victime d'inceste. Il est banal de le dire : l'enfance est une période de construction, de découvertes et d'émerveillement, mais elle se caractérise a...

... la justice et à la liberté. Combien de fois ai-je entendu cette question : « Pourquoi la parole se libère-t-elle seulement aujourd'hui ? » Elle est en réalité très mal posée ; celle qui s'impose est : « Avions-nous collectivement la force d'entendre et de regarder la réalité en face ? » Il importe de rappeler que nous ne sommes pas les premiers à nous intéresser à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. Beaucoup avant nous ont mené ce combat au sein même de cet hémicycle. J'ai une pensée pour ces femmes et ces hommes, au premier rang desquels se tient Gisèle Halimi : grâce à eux, le droit a progressivement évolué. En 2018, avec la loi Schiappa, nous avons encore amélioré la protection des victimes en allongeant le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs, …...

... cette loi, le précédent gouvernement m'a donné la mission de mener un travail d'évaluation de l'application du texte. Je m'y suis employée : si la loi a sécurisé la pratique, elle ne résout pas tout. Plus j'ai avancé dans mes travaux et mes entretiens et plus j'ai eu la conviction que nous devions aller plus loin et mener non des ajustements mais une remise à plat totale du droit des infractions sexuelles sur mineurs.

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous. Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces infractions. Il faut également donn...

… regroupant les infractions sexuelles sur mineurs afférentes. Nous y avons également inséré des infractions autonomes, donné sa pleine place à l'inceste et ajouté le délit de sextorsion. Il s'agit, je l'ai dit, d'une base de travail. Nous avons eu quatre heures de débat en commission.

... de loin, mais s'il résonne aujourd'hui puissamment dans notre société, c'est après l'avoir traversée longuement et presque impunément. Il aura fallu de longues décennies pour que la parole se libère et que notre pays accepte d'agir : agir face aux non-dits et agir face à la complaisance de tout un petit monde qui, des années durant, a soutenu, protégé et défendu les immondes auteurs de violences sexuelles envers les enfants. Oui, notre pays vient de loin. Il vient, par exemple, de ce 26 janvier 1977 et de cette écoeurante tribune signée par de grands noms intellectuels et mondains de la place parisienne, …

...de différence. Mais, sur ce sujet, trop essentiel, sachez que notre soutien vous est totalement acquis. Je veux saluer l'initiative d'un groupe d'opposition d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Ce n'est pas la première fois que celle-ci débat de l'âge minimal de non-consentement. Ce fut le cas en 2018, à l'occasion de l'examen du texte renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. À cette époque, nous fûmes déjà nombreux à vouloir inscrire dans la loi un âge minimal de consentement à 15 ans. À cette époque, pas si ancienne, la ministre Schiappa avait retiré la mesure.

… celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d'interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s'ouvrent, nous agirons avec la même volonté d'avancer à vos côtés. Pour terminer, je voudrais m'adresser au G...

...ssi prévenir, empêcher la commission de ces actes sur lesquels des générations d'enfants brisés n'ont pas pu mettre de mots tant ils étaient incompréhensibles, indicibles, innommables. Le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ces sujets douloureux et extrêmement importants. Il y a trois ans, lors de l'examen de la loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes, avec Nathalie Élimas nous avions clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. À cette même tribune, j'avais tout particulièrement insisté sur la nécessité de prévoir un âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. C'est pourquoi notre groupe aborde avec gravité et responsabilité la proposition de loi du groupe Socialistes et ap...

...dements pour l'examen en séance de cette proposition de loi. Il n'était pas question pour nous de contribuer à la rédaction d'un texte qui, en raison des dysfonctionnements de la méthode utilisée, ne pourra pas être fluide et cohérent, ni avoir la qualité légistique indispensable à son efficacité. Pour notre part, nous allons continuer de nous mobiliser dans les prochains textes sur les violences sexuelles faites aux mineurs ; nous serons notamment exigeants quant à l'instauration d'un principe de non-consentement pour les mineurs de 15 ans, la lutte contre les relations incestueuses, mais aussi l'indispensable protection des mineurs de tout détournement d'autorité ou de relation spécifique de confiance à des fins de violences sexuelles. Il est de notre responsabilité de nous rassembler pour enfi...

Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. Nous sommes toutes et tous, à épisodes malheureusement répétés, bouleversés par la révélation d'actes criminels de violence sexuelle et d'inceste. Chaque récit est glaçant, chaque témoignage est une épreuve souvent insoutenable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que...

...r réitérer notre appel au Gouvernement à se saisir de cette occasion, afin de réaffirmer son engagement plein et entier pour les droits des femmes, en reprenant ce texte et en l'inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat. La vie est bien faite parce qu'elle me donne aujourd'hui l'occasion et le plaisir de parler de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, contre les violences sexuelles faites aux mineurs. C'est un sujet qui m'est cher, et j'ai la conviction que notre travail fera date. Mes chers collègues, je souhaiterais vous lire quelques phrases : « Tu te laisses imposer une fellation. » ; « Pourquoi tu ne lui as pas dit non ? » ; « Tu aurais pu crier, gémir, le mordre, le pousser avec les bras avant qu'il mette son sexe dans la bouche ? » ; « Selon toi, une femme qui se f...

Je salue la volonté de notre collègue Isabelle Santiago, qui défend un texte courageux, auquel on ne peut que s'associer. En effet, cela relève du bon sens : un enfant de moins de 15 ans ne peut jamais consentir à des relations sexuelles avec un adulte.

...te d'un majeur de 18 ans, qui aurait violé un mineur de 13 ans, par exemple : alors qu'on aurait pu éviter d'avoir à démontrer l'absence de consentement d'un enfant, il faudra désormais redoubler d'efforts pour protéger le mineur, en particulier s'il est en état de sidération, comme c'est malheureusement fréquent en pareille situation. En outre, le texte fait disparaître l'actuel délit d'atteinte sexuelle sur mineur, lequel sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit consentant, alors même que l'objectif était clairement de se placer du côté des victimes. À force de précisions inutiles, ou peut-être pour d'autres motifs plus politiques, notre droit pénal va régresser. C'est évidemment dommage, c'est surtout dommageable pour nos enfants

… et de l'indifférence médiatique quand, il y a deux ans, plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons souhaité, dans l'un de vos textes, introduire le seuil de non-consentement à 15 ans, punir plus sévèrement les auteurs d'inceste et prendre des mesures fortes contre la récidive. À l'époque, il n'y avait pas moins d'atteintes sexuelles et de viols sur mineurs, mais nous avons eu le tort d'agir trop tôt, quand le vent médiatique n'amplifiait pas encore le cri de douleur et de détresse des victimes jusqu'à vos oreilles.

Quand un adulte touche un enfant, il ne peut pas y avoir de consentement. Même si le refus ne peut être exprimé, la contrainte psychologique ou la manipulation doit être constitutive d'un viol ou d'une agression sexuelle. En outre, tout moyen d'empêcher la récidive doit être employé, y compris la castration chimique avec suivi psychiatrique. Une fois de plus, la République en marche a détourné la discussion par la réécriture forcée de tout un texte en quelques amendements et renvoie les avancées décisives aux calendes grecques et à l'hypothétique aboutissement des travaux d'une commission. Il ne suffit pas, mes ...

… à cause de termes ajoutés dans certains alinéas. Nous, députés du groupe Dem, ne souhaitons pas que le terme « volontairement » figure à l'alinéa 9, relatif aux agressions sexuelles sur les enfants. Comment un adulte pourrait-il commettre une agression non volontaire sur un enfant ?

...r le fond, car c'est ce qui importe à nos concitoyens. Notre cuisine interne, tout le monde s'en fiche, si vous me passez l'expression. Sur le fond, que proposons-nous avec la nouvelle rédaction adoptée en commission des lois ? Une section spécifique dans le code pénal, avec des infractions autonomes. Or j'y tiens plus que tout, car il faut garantir, dans la durée, la spécificité des infractions sexuelles commises sur les mineurs, afin que l'on ne tienne pas le même raisonnement juridique pour un adulte et pour un enfant. Cela doit être gravé dans le marbre. Certains points font effectivement l'objet de discussions. Le terme « volontairement » peut être considéré, à la limite, comme superfétatoire, mais il n'amoindrit en aucun cas, il faut le dire, la protection des enfants. Nous sommes prêts à...

...persuadé que les victimes concernées par l'objet de nos débats soient pleinement en phase avec leur déroulement. Je voudrais simplement dire à chacune et chacun, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez : nous sommes attendus collectivement et sans aucune distinction d'origine partisane, pour élaborer le meilleur texte possible. Certes, celui-ci ne réglera pas le problème des violences sexuelles, de l'inceste, notamment, pas davantage que tel ou tel hashtag. C'est en effet une question profonde, enkystée dans notre société. Ce sont des générations entières qui ont été en quelque sorte sacrifiées, parfois par la lâcheté parentale, parfois par des formes d'obscurantisme de villages, de sociétés, de micro-ensembles. Pour la suite des débats, ce que je veux juste vous demander, c'est d'essa...

Dans la droite ligne des positions que j'ai toujours défendues depuis deux ans et pour éviter tout écueil, l'amendement vise à introduire une présomption de non-consentement à l'âge de quinze ans, alignée sur la majorité sexuelle. Cela paraît la moindre des choses et j'ai déjà développé les arguments en faveur de cette proposition.