Interventions sur "infraction"

... à plat du code pénal sur les violences sexuelles sur mineurs de 15 ans et les actes incestueux est une urgence absolue. L'adjectif « incestueux » n'a fait son apparition dans le code pénal qu'en 2016. Nous voyons bien à quel point cette proposition de loi est légitime au regard de notre retard à qualifier et à réprimer ces comportements déviants. L'inceste n'est toujours pas considéré comme une infraction à part entière : il n'est qu'une surqualification pénale et une circonstance aggravante lorsqu'il est commis par un ascendant. À ce titre, nous partageons la définition d'un âge de non-consentement à 18 ans pour les actes incestueux. Nous soutiendrons également la proposition selon laquelle les viols incestueux sont des crimes à part entière et les agressions sexuelles incestueuses considérées co...

… en modifiant la définition du viol, en créant de nouvelles infractions et en insérant dans la loi une circonstance aggravante lorsque l'enfant est témoin de violences. Mais il n'était pas question de rentrer chez nous : deux ans à peine après la promulgation de cette loi, le précédent gouvernement m'a donné la mission de mener un travail d'évaluation de l'application du texte. Je m'y suis employée : si la loi a sécurisé la pratique, elle ne résout pas tout. Plus j...

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous. Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces inf...

… regroupant les infractions sexuelles sur mineurs afférentes. Nous y avons également inséré des infractions autonomes, donné sa pleine place à l'inceste et ajouté le délit de sextorsion. Il s'agit, je l'ai dit, d'une base de travail. Nous avons eu quatre heures de débat en commission.

… celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d'interrompre la prescription lorsque l'auteur d'un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s'ouvrent, nous agirons avec la même volonté d'avancer à vos côtés. Pour terminer, je voudrais m'adresser au Gouvernement et aux députés de la majorité. La vie parlementaire est autant une affaire de fond que de forme. Souvent, j'ai entendu ici le garde des sceaux se réclamer d'une certaine élégance p...

... a permis d'avancer. Écoutons les professionnels de la protection de l'enfance, qui demandent notamment que tout acte sexuel incestueux commis sur un ou une mineure soit qualifié de crime incestueux et puni par la loi, sans qu'un hypothétique consentement de la victime ne soit examiné. Publiquement réprouvé, mais malheureusement odieusement répandu dans la société, l'inceste n'est pas encore une infraction en tant que telle devant les tribunaux. Interdit par le code civil et puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, l'inceste n'est devant la loi qu'une circonstance aggravante de crimes sexuels. L'adjectif « incestueux » n'a fait son entrée dans le code pénal qu'avec la loi de 2016, qui dispose que le viol est réputé incestueux lorsqu'il est commis par les membres du cercle familial. I...