Interventions sur "pénal"

...ive rencontre l'histoire. Je crois que c'est le cas aujourd'hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n'ont eu de cesse, des années durant, d'oeuvrer à la protection de l'enfance en dépit des obstacles, des dénis et des silences. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de créer dans le droit pénal un dispositif spécifique contre des violences sexuelles spécifiques, celles dont sont victimes les enfants. Il s'agit de garantir la protection des mineurs de 15 ans contre des actes sexuels auxquels ils ne peuvent librement consentir. « Au chalumeau, on nous a brûlé la peau d'enfance », me disait une victime d'inceste. Il est banal de le dire : l'enfance est une période de construction, de déco...

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous. Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs ...

...ail de nos collègues sénateurs et sénatrices, notamment celui de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, même si nous retravaillerons le texte pour porter l'âge du consentement de 13 à 15 ans. À ce stade, je me garderai d'être trop affirmative : cette proposition de loi et le texte du Sénat méritent d'être mûris, construits et adaptés. L'urgence ne doit pas nous conduire à l'emportement. Si la loi pénale peut et doit beaucoup, elle ne pourra pas tout. Le rapport que j'ai remis au Gouvernement comporte soixante-dix-sept propositions, dont la majeure partie concerne la prévention, la détection et l'accompagnement des victimes, mais également des auteurs. Au-delà de cet hémicycle, nous avons toutes et tous la possibilité de participer à ce mouvement en développant une culture de la protection. Je ...

Nous débattrons de ce texte et des amendements tout en ayant à l'esprit que nous disposons de quinze jours pour finaliser l'ensemble des propositions : il serait donc préjudiciable d'adopter à la hâte des évolutions susceptibles de changer, chacune à son niveau, la structure du droit pénal relatif à la protection des mineurs. Nous le devons à ces mineurs ainsi qu'à tous ceux qui concourent à leur protection.

L'amendement destructeur d'un député du groupe La République en Marche, qui aurait réécrit d'un coup d'un seul trente-neuf articles du code pénal, sans discussion, sans la moindre concertation et sans la moindre expertise, ne vous grandit pas.

dans le cadre d'un travail de fond pourvoyeur de réponses adaptées et pérennes. Malheureusement, il n'en a rien été. Nous abordons l'examen de ce texte en ordre dispersé, quand il aurait fallu être unis. La réécriture totale de la proposition de loi en commission en est la parfaite illustration. C'est du jamais vu : quarante articles du code pénal modifiés en un amendement, sans aucune étude d'impact, et une proposition de loi qui ne ressemble plus du tout à celle qui avait été déposée.

...de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. Nous sommes toutes et tous, à épisodes malheureusement répétés, bouleversés par la révélation d'actes criminels de violence sexuelle et d'inceste. Chaque récit est glaçant, chaque témoignage est une épreuve souvent insoutenable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l'allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d'ava...

... vent de révolte qui les suit presque toujours, je ne peux m'empêcher d'être inquiète. Que propose-t-on aux victimes après qu'elles ont parlé ? Que leur propose-t-on, hormis nos milliers de tweets de soutien ? En général, rien ou si peu. Cette fois, je crois que la vie n'a pas repris son cours tout à fait comme avant ; nous sommes réunis pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants des violences sexuelles. Cela doit changer. À celles et ceux qui doutent – s'il y en a – de l'intérêt de renforcer l'arsenal législatif contre les violences sexuelles, je veux rappeler les mots de Gisèle Halimi, lors du procès d'Aix-en-Provence : « Je ne dis pas qu'un jugement de condamnation va refaire des femmes violées des femmes neuves. Jamais. Mais je ...