Interventions sur "pénal"

Cet article crée une section spécifique dans le code pénal, intitulée « Des crimes et délits sexuels sur mineurs », c'est la raison pour laquelle l'amendement était si long. Je regrette que personne n'ait évoqué cette mesure, qui constitue à mon sens un préalable indispensable. Beaucoup d'articles du code sont ainsi modifiés, parce que la création d'infractions autonomes dans le code pénal a nécessairement des conséquences sur d'autres dispositions. Il m...

... c'est malheureusement fréquent en pareille situation. En outre, le texte fait disparaître l'actuel délit d'atteinte sexuelle sur mineur, lequel sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit consentant, alors même que l'objectif était clairement de se placer du côté des victimes. À force de précisions inutiles, ou peut-être pour d'autres motifs plus politiques, notre droit pénal va régresser. C'est évidemment dommage, c'est surtout dommageable pour nos enfants

On ne peut pas opposer, dans cet hémicycle, d'un côté les députés responsables, et de l'autre les députés pressés ; les premiers sauraient écrire la loi et les seconds la bricoleraient. Madame Alexandra Louis, le plus gros bricolage dans cette loi, a été commis avec l'adoption de l'amendement que vous avez déposé, qui a réécrit, d'un coup d'un seul, de très nombreuses dispositions du code pénal. Il est d'ailleurs tellement mal rédigé qu'il entraîne la suppression de la circonstance aggravante liée à la minorité ! Vous êtes les bricoleurs ; les députés qui ont inscrit ce texte à l'ordre du jour ont fait preuve de volonté. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que ce débat a déjà eu lieu en 2018, dans ce même hémicycle, alors que vous étiez encore député ? Le Gouvernement...

En effet, on ne réécrit pas quarante articles du code pénal, sans un travail de concertation : quand on travaille seul, on fait forcément des erreurs. L'article 1er comporte désormais plusieurs malfaçons, la plus risible étant la mention de « dix ans de réclusion criminelle », qui est juridiquement inique et aboutit à punir l'atteinte incestueuse moins durement qu'en droit commun, le texte ne prévoyant pas d'amende. J'épargne à mes collègues plus chevro...

...udence. Vous avez abondamment évoqué la méthode. Nous pouvons effectivement en discuter, mais j'aimerais que nous nous concentrions sur le fond, car c'est ce qui importe à nos concitoyens. Notre cuisine interne, tout le monde s'en fiche, si vous me passez l'expression. Sur le fond, que proposons-nous avec la nouvelle rédaction adoptée en commission des lois ? Une section spécifique dans le code pénal, avec des infractions autonomes. Or j'y tiens plus que tout, car il faut garantir, dans la durée, la spécificité des infractions sexuelles commises sur les mineurs, afin que l'on ne tienne pas le même raisonnement juridique pour un adulte et pour un enfant. Cela doit être gravé dans le marbre. Certains points font effectivement l'objet de discussions. Le terme « volontairement » peut être consid...