Interventions sur "sexuelle"
2 interventions trouvées.
Fabien Di Filippo :Dans la droite ligne des positions que j'ai toujours défendues depuis deux ans et pour éviter tout écueil, l'amendement vise à introduire une présomption de non-consentement à l'âge de quinze ans, alignée sur la majorité sexuelle. Cela paraît la moindre des choses et j'ai déjà développé les arguments en faveur de cette proposition.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il procède à la coordination nécessaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour qu'il tombe sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d'emprisonnement l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans. Cette rédaction lacunaire soulève une l...
