Interventions sur "sexuelle"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Nous avons créé, en commission des lois, un délit de sextorsion eu égard à certaines affaires dans lesquelles des majeurs profitaient de mineurs, notamment de mineurs de moins de quinze ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d'hésitations, car il s'agit d'une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c'est une avancée remarquable, même s...