Interventions sur "crime"

L'article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d'interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l'hémicycle pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Il aura fallu trois ans pour que d'autres collègues comprennent nos propos et pour que nous avancions enfin sur la...

Mais quel individu qui ressent ce type de pulsion peut garantir que cela ne lui arrivera plus ? Le taux de récidive en matière de crimes sexuels est de 23 %. Cela signifie qu'un pédophile sur quatre est attrapé deux fois de suite pour ce motif – car c'est bien ce qui caractérise la récidive. J'appelle donc votre attention sur ce chiffre qui me semble parlant : 23 % des pédophiles qui sont identifiés vont recommencer. D'où mes amendements en matière de castration chimique et de prescription. Comme je l'ai déjà dit, les arguments ...

...our de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'assumant pas leurs responsabilités, ils autorisent la perpétuation de sévices aux conséquences irréversibles. Par conséquent, le premier amendement vise, en cas de délit de non-dénonciation, à calquer le délai de prescription de l'action publique sur celui du crime ou du délit qui n'a pas été dénoncé : soit, à compter de la majorité de la victime, dix ans s'il y a eu agression ou atteinte sexuelle, vingt ans pour une atteinte sexuelle aggravée, trente ans pour un crime sexuel. Quant au second amendement, il prévoit également d'étendre le délai de prescription de la non-dénonciation, mais dans une moindre mesure.

...ui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vingt ans s'il y a eu non-dénonciation d'un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de ce qu'endurent les victimes. L'allongement de ce délai de prescription a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, proposition de loi à laquelle le garde des sceaux et nos collègues de la majorité ont fait référence à plusieurs reprises.