Interventions sur "crime"

Comme j'ai quelques problèmes de voix, je présenterai cet amendement de manière succincte. Vous pourrez lire les uns et les autres l'exposé sommaire, qui montre la nécessité de rendre imprescriptibles tous les crimes sexuels commis à l'endroit d'un mineur. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie. C'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de la Suisse.

La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu'elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu'elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce sera comme un filet de sécurité qui les sécurisera le jour où elles se sentiront plus fortes pour saisir la justice.

Tout à l'heure, j'ai peut-être été un peu direct avec le garde des sceaux, mais sur cette question de la prescription, je partage, à titre personnel, sa position. Oui, nous devons légiférer d'une main tremblante. Je partage aussi la position de Robert Badinter, selon lequel seuls les crimes contre l'humanité doivent faire l'objet d'une imprescriptibilité. Très souvent, les viols sont accompagnés d'un phénomène amnésique associé au traumatisme. Les victimes se trouvent en quelque sorte piégées par le temps qui a passé, et elles ne comprennent pas cette prescription dès lors qu'elles prennent conscience du crime dont elles ont été victimes. C'est en raison de cette très grande compl...

...e pas procès pénal. Il y a un risque de classement sans suite ou d'ordonnance de non-lieu. De quoi alimenter l'idée que, la justice n'apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu'en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire. S'agissant de la question de la proportionnalité, comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité. Si on ouvrait une dérogation pour les infractions sexuelles sur mineurs, demain on voudrait l'étendre aux actes de terrorisme ou à d'autres crimes, ce qui aboutirait à une banalisation des crimes contre l'humanité. La véritable question est de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les...

Je soutiens l'amendement de Mme Maud Petit. Oui, l'imprescriptibilité est liée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité. Mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l'humanité. J'illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes. Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c'est à ce titre bien évidemment que je m'exprime – , je considère que tout crime commis à l'encontre d'un enfant mérite l'imprescriptibilité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l'action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu'il dégage laisse une importante marge d'appréci...

..., nous ne sommes pas d'accord et ce n'est pas un problème : il est même plutôt sain que nous ayons ce débat. À titre personnel, je ne crois pas que l'imprescriptibilité soit la solution, mais l'argument selon lequel il ne faudrait rien changer parce que ce serait un principe intangible ou parce que de grands noms de notre vie politique et judiciaire auraient affirmé qu'il fallait la réserver aux crimes contre l'humanité n'est pas recevable : la parole de Robert Badinter est éminemment respectable ; elle n'est pas indiscutable. Deux éléments font que, personnellement, je n'ai pas d'avis arrêté sur cette question. D'abord il faut considérer qu'il ne s'agit pas là de victimes ordinaires : ce sont des mineurs, qui n'ont pas une conscience aussi claire de ce qui est criminel que les majeurs. C'est...