Interventions sur "indemnisation"

Le dispositif proposé pour le financement du fonds d'indemnisation reprend une fois de plus celui du FIVA – fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – et repose sur la participation de l'État, ainsi que sur celle des employeurs par leur contribution au régime AT-MP – assurant la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Or, sur ce point également, les auditions ont montré que cette disposition posait de nombreuses difficulté...

Je serai bref pour que nous puissions examiner le prochain texte. J'ai entendu qu'un fonds d'indemnisation ne peut être créé sans que la responsabilité juridique de l'État ne soit engagée. Non ! Le principe sur lequel nous nous appuyons dans cette proposition de loi est celui d'une solidarité nationale financière. Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme a pu être établi sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause une responsabilité de l'État ; les fonds d'indemnisation sont indépendants ...