Interventions sur "succession"

...ssi : « Sur les revenus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte – , pas d'inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d'un taux d'imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C'est moins que le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %. Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l'impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n'avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l'assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c'est, on peut s'en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d'assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L'encours, lui, est évalué à 1 800 milliards d'eu...

Comme ils l'ont fait en commission la semaine dernière, les membres du groupe Agir ensemble tiennent à remercier sincèrement Mme Christine Pires Beaune pour la qualité de ses travaux. La fiscalité des donations et des successions est un sujet particulièrement complexe dont les implications dans la vie de nos concitoyens sont majeures. Le texte que vous nous proposez est accompagné d'un exposé des motifs nourri, malgré un manque de données fournies par l'administration fiscale que nous ne pouvons que déplorer. La proposition de loi ouvre des pistes intéressantes qui ont l'avantage de la lisibilité, ce qui n'est pas peu d...

...lique des rentiers, une France des héritiers ! Cette prise de conscience est largement partagée puisque la proposition que vous faites ce soir, madame la rapporteure, bien qu'émanant des rangs socialistes, est très consensuelle. Elle va dans le sens du programme d'Emmanuel Macron qui, candidat en 2017, voulait promouvoir le risque face à la rente, ce sont ses mots, et favoriser la taxation de la succession aux impôts de type ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans la foulée, il était appuyé par Christophe Castaner : « Une réflexion sans tabou sur une refonte en profondeur de la fiscalité sur les successions » est nécessaire afin de lutter contre « la progression des inégalités de naissance ». C'est la lutte contre les privilèges qui était engagée par La République en marche. Stanislas Guéri...

... aux inégalités de patrimoine, le rapport est de 1 à 200 entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches et il passe de 1 à 600 entre les 10 % les plus pauvres et les 1 % du sommet – sans parler de ceux dont il est question dans Challenges. En général, avec ces héritages, l'argent va à l'argent, ceux qui héritent étaient déjà riches auparavant. On affiche un taux de 45 % de droits de succession. Or ce taux est absolument fictif : personne n'est taxé à 45 %. En général, les patrimoines sont taxés entre 3 et 5 % parce que les assurances-vie échappent à l'imposition, parce qu'il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, un rabais sur la résidence principale, des niches sur les monuments, les forêts, les entreprises. Il y a les malins qui savent utiliser tout ça, et les autres qui n...

Je remercie les membres du groupe socialiste, en particulier Mme Pires Beaune, pour cette proposition de loi. La question des droits de succession est en effet un sujet politiquement sensible, source première de reproduction des inégalités. L'héritage touche également à la volonté de transmission d'un patrimoine à ses descendants. Ce débat se pose indéniablement en termes économique, philosophique et de justice sociale. Il est sensible donc, et très paradoxal : alors que la fiscalité sur les successions ne concerne que 35 % des héritages po...

...ines de milliers d'euros à ses descendants sans payer le moindre impôt. De tels dispositifs dépassent donc largement le cadre de la solidarité familiale qui est déjà largement garantie pour les classes populaires et moyennes puisque, rappelons-le, l'héritage médian en France est de 30 000 euros. En revanche, ils permettent aisément d'éviter la fiscalité, à la fois celle qui s'opérerait lors de la succession, mais aussi celle sur le capital qui s'appliquait avec l'ISF avant que votre majorité ne la supprime. Fort de ce constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l'ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfi...

...xaminons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – TPE – sur le droit commun. Or 87 % des Français sont contre l'augmentation de la fiscalité sur les donations et les successions. Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l'avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l'impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l'État, les forces vives de la nation sont ...

Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l'opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d'un proche, quand les questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l'allongement de l'espérance de vie et des conséquences que cela ...

... partie du patrimoine en question ? » Certes Pascal Salin est aux antipodes de la pensée qui gouverne votre proposition de loi puisque, selon lui, « on devrait considérer comme un devoir moral incontournable de respecter la liberté de quiconque, riche ou pauvre, de transmettre comme il le souhaite ce qu'il aura légitimement accumulé pendant sa vie. C'est pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, il n'y a pas d'autre réforme digne d'intérêt que de les supprimer ». Je vous avoue volontiers me trouver davantage en phase avec le professeur Salin qu'avec votre volonté de faire de l'État l'héritier principal des Français. De mes échanges avec un notaire de ma circonscription, j'ai retenu ceci : « Le véritable problème, c'est l'insécurité juridique et fiscale que l'inflation législative fait ...