Interventions sur "donation"
5 interventions trouvées.
Perrine Goulet :Madame la rapporteure, cet article 1er représente le coeur de votre texte, mais également le coeur de ce qui nous sépare. Son adoption reviendrait en effet à retirer toute incitation fiscale aux donations. S'il est vrai que les donations profitent en priorité à ceux qui disposent d'un patrimoine, il est également vrai qu'elles permettent d'accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, avec des effets positifs pour l'économie et pour la vie de nos concitoyens, notamment des plus jeunes. Les héritages, nous le savons, arrivent de plus en plus tard pour les héritiers, du fait de l'al...
Michel Castellani :Actuellement, l'abattement qui s'applique aux donations est remis à zéro tous les quinze ans. L'article 1er propose que l'impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l'objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d'évitement de l'imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d'optimisation fiscale, il n'est pas néces...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ue votre proposition de loi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine. Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu'il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s'il est clair que nous n'irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l'attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance.
Perrine Goulet :Nous ne nous référons absolument pas au même paradigme. Il y a certainement des choses à faire, comme le dit le rapporteur général et peut-être faudrait-il, puisque les successions arrivent tard, formaliser des modalités plus simples pour les donations afin d'aider les plus jeunes plus tôt dans la vie, …
François Ruffin :… à quel point ce montant paraît énorme pour la très vaste majorité des gens de ce pays ? Si vous utilisez l'adjectif « confiscatoire » pour la proposition de taxer à 30 % les successions et donations à partir de 300 000 euros, …
