Interventions sur "APD"

Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes. La première est l'objectif du 0,7 % de RNB consacré à l'APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu'il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s'était aussi, au même moment, engagé à atteindre l'objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d'ailleurs atteint. L'augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourquoi s'arrêter là ? Le Président de...

...avions commencé à en discuter lors du dernier PLF, aujourd'hui nous concrétisons des engagements. Je me réjouis que nos travaux en commission aient permis d'obtenir de nombreuses avancées. Le groupe Agir ensemble soutient donc pleinement cet article. Nous ferons néanmoins quelques suggestions. En particulier, à travers des amendements de groupe, nous demanderons que la part des dons au sein de l'APD soit chiffrée – nous porterons une attention toute particulière à cette question. De même, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les moyens alloués à l'enregistrement des naissances – un sujet qui, comme vous le savez, me tient à coeur – et à l'enrôlement de la population.

Il est défendu. J'en profite pour exprimer notre profond regret que cette loi dite de programmation ne soit promulguée qu'à la fin de la législature. Le budget de l'APD devrait jouir de la même considération que ceux de la recherche ou de la défense et d'une plus grande visibilité.

Mais cela correspond-il réellement à tous les engagements pris ? Nous ne le pensons pas. Et puis convenons tout de même que cette hausse de l'APD est relativement artificielle, …

Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire dès lors des projets et des accords pour une certaine durée, ce qui est pourtant le propre de l'aide publique au développement ? Le second, c'est la nature de cette aide, car on voit bien que ce qui devrait relever du coeur de l'APD n'est en réalité pas en hausse, et qu'il y a un vrai déséquilibre interne à cette aide entre ses objectifs – j'y reviendrai sur d'autres amendements.

... loi dite de programmation en soit vraiment une, y compris sur le plan financier. J'entends bien, chers collègues de la majorité, vos applaudissements le montrent aussi, que vous souhaitiez que l'on dise : « Gloire à Jean-Yves pour avoir augmenté les crédits de la mission ! » Monsieur le ministre, de 2012 à 2017, les gouvernements auxquels vous avez appartenu ont baissé les crédits de la mission APD.

Par ailleurs, nous ne sommes pas d'accord, cher collègue. Le Gouvernement a annoncé clairement sa volonté : 0,55 % du RNB sera consacré à l'APD l'année prochaine. Tout à l'heure, nous examinerons des amendements, défendus par les trois groupes de la majorité, qui visent à fixer un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD en 2025. La volonté de la majorité s'exprime ainsi clairement, comme cela a été le cas à maintes reprises. Plutôt que d'être sourcilleux sur des virgules et de se demander s'il s'agit vraiment d'une loi de programmation...

Merci pour la richesse et la qualité du débat. J'aimerais vous dire que nous devons être collectivement patients. Le caractère programmatique de la loi apparaîtra clairement une fois que l'objectif des 0,7 % sera précisé dans une perspective pluriannuelle. On pourra ensuite discuter de l'opportunité d'inclure, tout de suite, les différents crédits dans la mission APD, mais dès lors que l'objectif sera fixé, la programmation sera réelle. Madame Autain, puisque vous m'avez interpellé, je souhaitais vous répondre. Comme vos collègues des autres groupes, faites preuve d'un peu d'humilité. Vous n'étiez pas présente quand j'ai répondu, vous étiez partie, comme ce fut le cas en commission. Je veux bien répondre, mais si vous n'écoutez pas et que vous partez, cela d...

...n peu d'humilité : vous pouvez juger que nous sommes mauvais et que nous n'en faisons pas assez, mais vous n'en disiez rien. Depuis lors, vous vous intéressez au sujet, sans apporter de précisions sur le montant des dépenses ou les priorités. Je terminerai pour corriger un point qui est factuellement faux. Vous confondez la comptabilisation et la réalité des dépenses dans le dur. Dans la mission APD, les dons et les subventions passent de 2,6 milliards à 5,6 milliards : c'est très concret. Vous ne pouvez pas dire que les financements n'augmentent pas concernant des secteurs comme l'éducation ou la santé. Tous les pays partenaires le reconnaissent, de même que l'Union européenne, la Banque mondiale et les Nations unies. À un moment donné, ce que vous vous voulez laisser croire se heurte à la ...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le rappeler, parce que vous avez eu tendance à l'oublier : je n'aurais pas l'impudence de me citer, mais au cours de la discussion générale, j'ai souligné, au nom du groupe Les Républicains, l'effort important, avec plus de 14 milliards d'euros mobilisés en 2022, du Gouvernement en matière d'APD. Il s'agit d'un élément important de la politique étrangère de la France et de son influence.

Mais oui, cher collègue, c'est une réalité : à l'instar de la fumée, nos discussions arrivent à la fin de la législature. C'est un peu triste. Je le dis devant nos collègues socialistes : avant 2017, nous avons connu la période la plus défavorable à l'APD.

Cela a été justifié intellectuellement, parce qu'il le fallait bien, notamment par le refus de la Centrafrique. L'APD a donc été massivement réduite. Monsieur le ministre, comme souvent, quand on succède à un prédécesseur médiocre,

… c'est un vrai sujet. Arrêtez, monsieur Berville, de m'interrompre pour m'expliquer que c'est faux. Quand j'étais à la tribune, lors de la discussion générale, vous m'avez coupée pour dire, à la volée, que l'Arménie n'était pas concernée par l'APD. J'espère que cela figure au compte rendu. Expliquez-moi pourquoi, dans ce cas, c'est Proparco – Promotion et participation pour la coopération économique – , filiale de l'Agence française de développement, qui a soutenu une entreprise arménienne de fruits et légumes qui est productiviste et dont la production est destinée à l'exportation vers l'Union européenne. Ce n'est pas moi qui l'invente, c...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains, derrière Michel Herbillon qui en a défendu l'amendement, est satisfait de l'effort effectué par le Gouvernement de fixer l'objectif à 0,55 %, en particulier concernant la mission APD ; il y a en effet plusieurs manières de le faire.

On ne peut que se réjouir d'avoir atteint le moment de fixer cet objectif dans la loi. Je ne reprendrai pas à mon compte les termes employés par M. Lecoq au début de son intervention ; en revanche, pour répondre à la deuxième partie, je pense qu'on peut apporter davantage de précision. Mercredi soir, lors de la présentation du texte, le rapporteur a parlé d'inscrire « l'objectif de consacrer à l'APD 0,7 % de notre RNB à l'horizon de 2025 ». J'estime que l'amendement que je propose est équilibré : la formulation en est précise, tout en laissant place à l'impondérable, ce qui est nécessaire.

Je me réjouis d'appartenir à une majorité qui porte l'ambition d'augmenter l'APD à 0,7 % du RNB en 2025. Je partage bien évidemment cette belle ambition, conforme à l'engagement du Président de la République. J'entends aussi les critiques qui disent que le taux de 0,55 % du RNB actuellement, de 0,7 % demain, n'est pas suffisant, car les frais d'accueil des demandeurs d'asile sont inclus dans l'APD. N'oublions pas que la France aide directement les ressortissants venant des p...

..., même si cela a fait l'objet de critiques et de discussions. L'Allemagne a d'ailleurs augmenté massivement son aide au développement, lorsqu'elle a accueilli des centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la misère. Cet amendement, qui propose de comptabiliser davantage de dépenses internes dans l'aide publique au développement, ne correspond pas à notre volonté de ne comptabiliser dans l'APD que ce qui en relève vraiment. Avis défavorable.

Avec son amendement, M. Da Silva poursuit un objectif très précis : « inciter les États éligibles à l'APD à encourager la lutte contre l'émigration illégale. » À mon sens, il commet un contresens. En réalité, pour lutter efficacement contre l'immigration illégale en coopération avec les États bénéficiaires, il faut limiter le débat à la question des visas. Oui, il est normal de lutter contre l'immigration illégale, et certains États africains sont très engagés sur cette question. Le Niger en est un ...

...éveloppement d'ici à 2025 au plus tard. Par ailleurs, nous complétons le tableau de l'alinéa 5 de façon à répondre à ce qui nous inquiète : il faut qu'à partir de 2023, 50 % de l'aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et du fonds de solidarité au développement, qui en dépit des augmentations prévues ne représenteront que 38 % de l'APD totale de la France en 2022. J'insiste sur un point : des jeux comptables concernent les milliards annoncés et cela nous pose problème. Pourquoi parler de jeux comptables ? Parce que ces sommes incluent entre autres le coût de l'accueil des réfugiés, les frais d'accueil de délégations étrangères et l'allégement de la dette. Il faudrait d'ailleurs parler de ce sujet : l'allégement de la dette fai...

Cet amendement a un triple objectif. Premièrement, il vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025. Deuxièmement, il vise à programmer un milliard d'euros supplémentaire pour les crédits de la mission APD dès l'année prochaine. Troisièmement, il ambitionne de faire en sorte que la moitié de l'aide publique au développement total soit pilotable et passe par les crédits budgétaires de la mission APD, tout en atteignant évidemment l'objectif de 0,7 % du revenu national brut pour l'aide publique au développement en 2025, et je dirais même « au moins » 0,7 %. Le problème majeur de cette loi de progra...