Interventions sur "culte"

Il s'agit d'un amendement de suppression car nous ne souhaitons pas modifier la loi de 1905 et permettre au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent provoquent ou tendent à justifier la haine ou la violence envers les personnes. L'article prévoit en outre que les locaux dépendant du lieu de culte puissent également être fermés. Le champ d'application du dispositif nous paraît à la fois large et flou ; il dépasse amplement l'ob...

...es de police administrative, tandis que le code de sécurité intérieure a retenu une durée de six mois, selon un calibrage précis ayant fait l'objet de plusieurs contrôles du Conseil constitutionnel. La mesure que nous proposons est donc nécessaire : elle constitue un complément utile aux dispositions prévues par les lois antiterroristes, et enrichit de façon pertinente l'arsenal de la police des cultes. Elle permettra aux préfets de prévenir les éventuels débordements ou dévoiements des prêches religieux dans les lieux de culte, mais aussi dans les locaux qui en dépendent.

Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l'article 44. J'ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de proportionnalité et de nécessité de la sanction – qui structurent notre proposition. Au vu de l'analyse du Conseil d'État et de ...

Dans les quelques secondes qui restent au groupe FI, je souhaite exprimer notre opposition à cet article. Il aborde des sujets certes sensibles mais déjà abordés, selon nous, dans la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, dont l'article 8 dispose que le ministre de l'intérieur et le préfet peuvent ordonner la fermeture provisoire « en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine », et dans l'article 24 de la loi de 1881. Nous ne sommes donc pas démunis s'il faut intervenir rapidement dans un lieu de culte où se tiennent des propos qui ne sont pas tolérables. Le problème de cet article, c'est qu'il ajoute des pouvoirs administratifs là où c'est la justice qui devrait être privilégiée, sur des s...

Je suis défavorable à ces amendements. Tout d'abord, ils ne sont pas cohérents avec d'autres amendements que vous allez proposer ensuite. Vous proposez ici de supprimer une disposition spéciale visant à obtenir la fermeture de lieux de culte en cas de provocation et d'incitation à la haine. Elle permet de mettre fin à une hypocrisie car, comme cela a été dit, les dispositifs de la loi SILT permettent de fermer les lieux de culte – c'est l'article 2 – mais, en l'absence d'autre disposition, les fermetures de lieux de culte étaient souvent prononcées sur le fondement de la loi sur les établissements recevant du public. En proposant la ...

...e – ce qui répond en partie aux préventions de notre collègue Alexis Corbière. Cela ne s'oppose pas aux lois en vigueur et aux procédures judiciaires qui pourraient être engagées. Autrement dit, nous adoptons une démarche de raison qui complète, dans la transparence et la clarté, un dispositif dont la seule ambition est de ne pas laisser se développer des idéologies séparatistes dans les lieux de culte ; rien de plus.

...drais faire part de mes doutes et poser plusieurs questions. Comme Alexis Corbière, je pense qu'il est sage, surtout quand on touche aux libertés, de se référer à une décision de justice plutôt qu'à une décision administrative. Ensuite, il existe un flou dans cet article entre ce qui relève de l'acte d'un ou de quelques individus et ce qui relève de l'ensemble des croyants fréquentant un lieu de culte. Si les théories développées dans un lieu de culte tombent sous le coup de la loi, alors il n'y a pas de difficulté, mais les décisions administratives concernent parfois des cas différents. La mosquée de Pantin, par exemple, est fréquentée par 1 400 fidèles ; trois personnes ont, sur les réseaux sociaux ou dans des déclarations, dit des choses absolument intolérables qui tombaient sous le coup d...

Il me semble que notre débat devrait moins porter sur les idées qui peuvent donner lieu à la fermeture d'un lieu de culte – il faudrait alors examiner l'ensemble des propos tenus dans les lieux de culte, sujet dont nous avons déjà débattu lors de l'examen de la loi SILT – que sur la distinction qui doit être faite entre les dispositions de l'article 2 de ladite loi, selon lesquelles une telle fermeture, pour une durée de six mois maximum, ne peut être décidée qu'aux fins de prévention du terrorisme, et les dispositi...

Je ne vous parle pas de la mosquée de Pantin, mais de lieux annexes au culte, de salles attenantes et même de lieux de culte à proprement parler. Le projet de loi permet d'apporter une clarification : s'il s'agit de prévenir le terrorisme, les dispositions de la loi SILT s'appliquent ; s'il s'agit de répondre à des propos, à des idées et à des activités non conformes aux principes de la République, alors nous assumons la fermeture du lieu de culte concerné, qui s'impose ...

Je vous remercie de ces explications, monsieur le rapporteur. J'ai laissé Stéphane Peu répondre tout à l'heure et il a magnifiquement développé son argumentaire, mais je veux insister de nouveau sur un point, auquel vous ne répondez pas : un lieu de culte, un bâtiment, des murs, ça ne parle pas ! Ce sont les gens qui parlent. Or il existe déjà des dispositifs législatifs pour agir : la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, que j'ai déjà évoquée, mais aussi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui appelle clairement à prendre des sanctions contre ceux qui tiennent des propos haineux. Nous pouvons donc d'ores et déjà agir. Dan...

...nce, madame la ministre déléguée, mais si nous avons déposé des amendements de suppression de l'article, c'est bien parce que le dispositif du Gouvernement ne fonctionne pas. C'est aussi la raison pour laquelle la présidente Genevard propose une nouvelle rédaction de l'article. Second argument, la disposition prévue par l'amendement ne vise ni l'organisation confessionnelle, ni la célébration du culte : elle ne constituerait donc nullement une immixtion de la puissance publique dans la vie interne des Églises. Le sujet est important puisque le projet de loi doit respecter la séparation des Églises et de l'État. Vous noterez que notre groupe a la volonté d'être force de proposition et qu'il privilégie les mesures au plus près du terrain, ce qui ne semble manifestement pas être le cas du Gouver...

Nous avons le droit d'être en désaccord, il n'y a pas de vérité absolue dans cet hémicycle, mais des opinions qui se confrontent et qui sont libres : cela s'appelle la liberté de conscience et de conviction. J'observe, tout d'abord, que nous avons une véritable divergence sur la durée de fermeture d'un lieu de culte. Votre amendement n'en prévoit pas, alors qu'il s'agit d'un sujet sensible. J'avais proposé, en commission spéciale, d'accroître la durée de fermeture sur le fondement de l'article 44 et de la faire passer de deux à trois mois. Vous le savez, le ministre de l'intérieur et moi-même étions à front renversé sur cette question puisqu'il estime qu'une durée de deux mois doit être la durée maximale. Ra...

L'article 44 est important, car il touche à la liberté de culte en la restreignant ; il formule à ce propos des objectifs précis. En cette matière, il convient de confier au juge, qui est le garant des libertés, l'appréciation des faits. C'est ce que nous proposons.

..., vient compléter la loi du 9 décembre 1905, tant que le juge ne s'est pas prononcé, la mesure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. En outre, le recours au juge administratif est d'ores et déjà prévu, puisqu'il s'agit d'une mesure de police administrative. Nous nous opposons en revanche à sa saisine préalable à la décision de fermeture du lieu de culte concerné. En effet, si le ministère de l'intérieur la prononce, c'est bien qu'il dispose d'éléments précis et circonstanciés lui permettant de le faire.

Lors de l'examen de la loi SILT, j'avais débattu sur ce sujet avec le ministre de l'époque, Gérard Collomb. L'amendement vise à permettre au préfet de police de proroger la fermeture administrative d'un lieu de culte au-delà de la durée maximale de deux mois, lorsque celle-ci n'est pas suffisante. Cette prorogation se ferait sous le contrôle des juges et ne pourrait excéder deux mois supplémentaires.