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...n était rien et que la définition de ce qui est technique dépend surtout de ce qui arrange le Gouvernement et permet d'éviter les débats encombrants. Au vu des modifications apportées par le Sénat, nous ne pouvons que demander le rejet du texte. Je commence par le plus grave : la commission mixte paritaire a inventé un arrangement entre les deux chambres qui modifie substantiellement la campagne présidentielle. Au lieu d'un an comme c'est le cas habituellement, la durée de prise en compte des dépenses de campagne est réduite à neuf mois. Autrement dit, un quart du temps initialement prévu disparaît subitement. En outre, le préavis de cette décision est minimal puisque nous sommes le 9 mars et que l'ouverture des comptes de campagne était prévue le 1er avril. C'est un scandale démocratique car les cond...
...ements s'y rapportant étaient irrecevables car hors sujet. Encore une preuve de l'arbitraire politique s'exerçant dans l'unique but de censurer des amendements de l'opposition sous couvert d'arguties juridiques. Il nous a donc été impossible en première lecture de seulement débattre de la proposition faite par la France insoumise d'inscrire la possibilité de parrainages citoyens pour la prochaine présidentielle : nous voulions que les candidats puissent être parrainés par 150 000 citoyens sans que cela ne remplace l'actuel parrainage par 500 élus, car les deux systèmes peuvent très bien coexister. Cette proposition n'est pas nouvelle : elle était déjà faite en 2012 par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont étaient membres, par exempl...
...e d'ouverture des comptes de campagne est un ajout du sénat dont notre assemblée n'a pas discuté. Les sénateurs ont défendu en CMP – commission mixte paritaire – le fait que les régionales et les départementales étant déplacées en juin, cette réduction était préférable afin d'éviter toute confusion entre le financement des campagnes d'un candidat à ces élections qui serait également candidat à la présidentielle. À titre personnel, je n'y étais pas particulièrement favorable, mais on peut comprendre en effet, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons et du report des élections, qu'une telle mesure soit prise, d'autant que cela ne va pas changer profondément les règles de financement de la campagne présidentielle puisque, la plupart du temps, les dépenses des candidats, même s'i...
Deux raisons justifient de voter cette motion de rejet, à commencer par une raison de fond. Pacôme Rupin a bien expliqué que la réduction à neuf mois est un changement majeur dans le fonctionnement de la campagne présidentielle. Il crée en effet une inégalité entre candidats à moins d'un mois de la date d'ouverture initiale des comptes de campagne, ce qui pénalise les candidats qui ont déjà commencé la leur et modifie en cours de route la campagne présidentielle. La seconde raison est de forme : tous les amendements portant par exemple sur les parrainages des citoyens ont été jugés irrecevables par la présidente de la ...
En première lecture, lors de la discussion générale, j'ai dit que le seul problème que nous posait ce texte, était son titre car il pouvait donner à penser qu'il s'agissait de tripatouiller les modalités de l'élection présidentielle. Évidemment, il n'en est rien, et le texte a une portée entièrement technique. La navette avec le Sénat a permis de l'enrichir de dispositions liées à l'actualité, notamment s'agissant de l'articulation entre élections régionales en 2021 et élection présidentielle en 2022. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Notre position eût été différente si l'amendement déposé subrepticement au Séna...