Interventions sur "préservation"

...e, comme l'a dit le garde des sceaux, au vote de tous les Français par référendum cette modification de la Constitution pour y intégrer la lutte pour le climat. En février et mars derniers, lors de la première lecture, la majorité a fait un choix très clair, celui du respect de la parole donnée aux membres de la Convention citoyenne pour le climat et celui de l'ambition écologique, en érigeant la préservation de l'environnement, et en son sein la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, au rang de principe constitutionnel plein et entier. Avec le verbe « garantir », nous introduisons un principe d'action positif pour les pouvoirs publics : qui peut dire que celui-ci ne serait pas nécessaire aujourd'hui ? Nous avons également fait ce choix pour que la France ...

...ion et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l'inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l'environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale. Si cette réforme prolonge les révisions constitutionnelles de 2005 et de 2008 relatives à l'environnement, elle suit une procédure novatrice et unique. En effet, le grand débat national a mis en évidence la double demande des Français pour davantage de démo...

...le garde des sceaux, vous aimerez. Si vous ne voulez pas de la version du Sénat, l'un de mes amendements vous permettrait de revenir à la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, qu'Édouard Philippe et Nicole Belloubet avaient déposé en août 2019, au nom d'Emmanuel Macron, afin d'inscrire dans la Constitution que la France « favorise la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre les changements climatiques ».

...ole. Adossée à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement, bien qu'ayant valeur constitutionnelle, a cependant « un côté obscur et une portée relative ». Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés comprend donc la volonté de la Convention citoyenne d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Si la charte consacre le droit de l'homme à habiter une planète vivable et, partant, à exiger que chacun consente aux efforts indispensables pour y parvenir, force est de constater que depuis 2005 la dégradation de notre environnement s'est malheureusement poursuivie. La terre est affectée par la triple...

...itution enverrait un signal fort pour ouvrir le chemin indispensable à un véritable changement, à un monde d'après que nous commande l'état de la planète. L'examen du texte appelle des observations sur la procédure comme sur le fond. Sur la procédure, le texte déposé par le Gouvernement reprenait quasiment mot pour mot celui de la Convention citoyenne pour le climat : « La République garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Pour devenir définitive, cette modification de la Constitution doit être adoptée en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée, avant d'être soumise à référendum, suivant la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution : c'est ce à quoi le Président de la République s'était engagé devant la Convention c...

...angera rien. Ainsi, nous pensons qu'écrire notre préoccupation environnementale dans la Charte de l'environnement aurait plus de valeur que de l'insérer à l'article 1er de la Constitution. Le Conseil d'État relève d'ailleurs que cette inscription à l'article 1er de la Constitution revêt une portée symbolique. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la préservation de l'environnement – jusqu'alors simple motif d'intérêt général – en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère un plus grand poids à l'égard des droits et libertés publiques. En revanche, si l'on inverse le raisonnement et si l'on considère que nous débattons non pas d'une simple déclaration de principe mais bien d'une déclaration à portée juridique, alors se pose la ...

Sur le fond, la question se pose de savoir quel effet aura l'inscription de la préservation de l'environnement dans la Constitution. À ce jour, elle n'a pas de réponse claire. Les constitutionnalistes eux-mêmes peinent à se mettre d'accord. Certains considèrent que la modification de l'article 1er telle que rédigée ne changera rien, absolument rien. D'autres au contraire se sont inquiétés de voir les pouvoirs publics soumis à une quasi-obligation de résultat. Il est d'ailleurs gênant qu...

...qui nous est conféré par la Constitution, sans savoir encore une fois si les débats iront à leur terme. Le sujet est pourtant d'une importance majeure. Contrairement à ce que certains disent, il ne s'agit pas uniquement d'une querelle sémantique ; ce sont bien deux visions de la question environnementale et du rôle de l'État qui sont en jeu. Inscrire dans la Constitution que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique est un changement de paradigme majeur ; il vient consacrer dans l'article 1er la responsabilité de la puissance publique face à l'urgence que nous connaissons. Jusqu'ici, nous avons trop souvent fait peser la notion de responsabilité sur les individus : l'écologie des petits gestes du quotidien s'est ainsi transformée en écologie de la culpabilisa...

...jourd'hui. Je vous sollicite donc pour que nous fassions aboutir ce projet lors d'une prochaine révision constitutionnelle. Pour conclure, ce texte constitue un progrès majeur, néanmoins la démarche perd sa cohérence, faute d'une modification de l'article 34, qui aurait permis de détailler ce que nous attendons de l'inscription à l'article 1er de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de l'environnement. D'une position peut-être trop passive, celle consistant à lutter, nous allons passer à une position, plus active et offensive, consistant à agir contre le changement climatique, qui touche largement les territoires insulaires d'outre-mer, en particulier dans le Pacifique.

Il vise à réécrire l'ensemble de l'article unique, pour le rendre cohérent avec la notion de République écologique. Il s'agit de rétablir le verbe « garantir » ; d'inscrire le principe de non-régression de la préservation de l'environnement, en précisant que la République assure la nécessaire « amélioration constante » de l'environnement et de la diversité biologique ; enfin, de remplacer les termes « dérèglement climatique » par « changement climatique », conformément à l'avis du Haut Conseil pour le climat.

Depuis le début des débats, vous insistez sur l'importance du verbe « garantir », qui figurait dans la rédaction initiale : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pourtant je n'ai toujours pas compris : si le mot « garantir » est aussi important, pourquoi ne pas l'appliquer au dérèglement climatique, qui se trouve au cœur de votre engagement mais ne figure pas dans la Charte de l'environnement ? Vous nous avez expliqué ...

Le présent amendement tend ainsi à rédiger ainsi la fin de l'article 1er : « Elle agit pour la préservation de l'environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 […] ». Cela vous engagerait à agir dans un domaine qui peut faire l'objet de mesures : les émissions augmentent ou diminuent. Il s'agirait donc d'une véritable avancée en matière environnementale, sur laquelle nous pourrions nous trouver d'accord, puisque nous voulons tous faire baisser les ém...

Je vous remercie pour cette évolution. Le groupe Agir ensemble avait défendu un amendement similaire en première lecture, afin de souligner la nécessité d'adopter des politiques beaucoup plus offensives en matière de lutte contre le changement climatique : il s'agit d'adopter une terminologie qui nous engage davantage. De même que nous avons introduit la notion de préservation de l'environnement, de même « agir » contre le changement climatique est plus fort que « lutter ». Vous avez effectué un pas vers le Sénat, mais aussi vers l'Assemblée nationale, puisque plusieurs députés avaient proposé cette modification dès la première lecture, au mois de mars.

…ce qui ne peut fonctionner. Nous proposons donc d'en revenir à la formulation du Sénat et de substituer le mot « préserve » au mot « garantit », de façon à éviter tout contentieux. J'en viens à la présentation de l'amendement n° 34, qui propose une autre formulation, qui n'est pas seulement cosmétique, puisque visant à « favoriser la préservation de l'environnement, la diversité biologique et l'action contre les changements climatiques », formulation figurant d'ailleurs dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté en 2018 par le Gouvernement d'Édouard Philippe, puis finalement suspendu. Vous ne sauriez donc qualifier mon amendement de cosmétique, puisque vous aviez retenu la même formulation,...

...itutionnelle. Le travail parlementaire mérite d'être de meilleure qualité que cette discussion contrainte que nous avons sur l'article unique. Les sous-amendements n° 39, 40, 41 et 42 sont similaires à celui-ci, et auront le même sort… La véritable question n'est pas celle de « préserver » ou de « garantir », mais d'intégrer le principe de non-régression ou d'amélioration constante en matière de préservation de l'environnement et de la planète. Devant votre refus, j'arrêterai là la présentation de mes amendements.

...re choix est celui du verbe « garantir », un puissant principe d'action que nous assumons. Trois conséquences juridiques, extrêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d'action pour les pouvoirs publics en faveur de l'environnement ; créer une obligation de moyens renforcée, de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; ériger la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier, ce qui n'est actuellement pas le cas avec la Charte de l'environnement. Nous continuons ainsi à défendre les principes politiques établis en concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, comme nous l'avons fait lors de la première lecture. Vous proposez, monsieur Aubert, d'inscrire dans la Constitution ...

...n 2025, tel pourcentage d'émission de CO2, mais que la France garantit qu'elle s'engage à baisser les émissions de CO2. Si vous refusez de l'écrire, une majorité pourrait, un jour, décider d'augmenter les émissions de CO2. Non ! Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut les réduire ! En revanche, votre proposition consistant à garantir la préservation de l'environnement, formulation qui n'est pas très claire, revient à renvoyer le pouvoir d'appréciation au juge. Soit « garantir » est un mot fort, qui a votre préférence car il est engageant et ambitieux, pour reprendre vos termes, et, dans ce cas, je vous propose de le lier à la baisse des émissions de CO2, ce qui fera consensus ; soit vous estimez que c'est dangereux, auquel c...

En effet, le principe d'action est le même, qu'il s'agisse de garantir la préservation ou de préserver l'environnement. De même, la création d'une obligation de moyens renforcée revient au même dans les deux cas. Afin d'aboutir à une rédaction commune, nous gagnerions à entendre la position du Sénat sur le terme « préserver ». En revanche, je ne suis pas d'accord sur le choix d'un renvoi à l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui n'a pas sa place dans la Constitution : cel...

Notre discussion porte sur des propositions essentiellement symboliques, cela a été dit ; mais quand l'article 1er de la Constitution disposera non seulement que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais aussi qu'elle « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique », nous serons bien au-delà du symbole : c'est là un projet de société. Sur la forme, nous avons le sentiment qu'un pas en avant vers le Sénat, et vers notre groupe, a été fait, puisque nous avions préconisé l'emploi du verbe « agir ». Nous adhérons pleinement au compromis qui a été trouvé.

Nous mesurons la portée symbolique de l'inscription de la préservation de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Mais nous considérons que cet ajout n'aura qu'un impact très marginal sur la lutte contre le changement climatique. L'hésitation entre « agir » et « garantir » est surtout sémantique. L'action du Gouvernement est par ailleurs largement insuffisante pour répondre aux urgences écologique et climatique : l'ensemble des études le disent, les ...