Interventions sur "différenciation"

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à l'article 6 qui ouvre la voie à la différenciation territoriale. Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations, qui s'achèvent actuellement ou bien par leur abandon, ou bien par leur généralisation sur l'ensemble du territoire – la loi est donc la même pour tous. Au contraire, l'article 6 prévoit qu'une expérimentation peut n'être appliquée que dans une partie du territoire. En ce sens, il entraîne une perte d'égalité entre les...

L'article 6 consacre deux options supplémentaires à l'issue d'une expérimentation. Nous proposons de le supprimer car il ouvre la voie à une différenciation durable, à laquelle nous sommes opposés. Le droit à la différenciation tel qu'il est inscrit dans le projet de loi organique fragilise les principes constitutionnels d'égalité, d'unité et d'indivisibilité de la République.

L'article 6 est au coeur du dispositif que nous souhaitons mettre en place puisqu'il offre la possibilité, en fin d'expérimentation, de la maintenir à l'échelle des collectivités territoriales qui l'ont appliquée ou de l'étendre à d'autres, ce qui, en effet, consacre la différenciation – tel est précisément l'esprit du texte. Je connais la position du Parti communiste sur le sujet, qu'il a notamment défendue au Sénat. Tout comme ce soir le groupe La France insoumise, il considère qu'un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité. Nous l'avons souligné tout au long des travaux de la commission et tout à l'heure pendant la discussion générale, le Conseil constitutionnel ...

...us avez tous les deux souligné que l'article 6 était l'article le plus important de ce projet de loi organique. C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression. Nous ne nous sommes pas trompés. Cet article nous pose problème car l'esprit qui l'anime ne correspond pas à notre conception de l'organisation de la République, ce que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer. Sur la différenciation territoriale, nous avons, en effet, un désaccord. L'article 6 soulève par ailleurs une autre difficulté : il modifie le sens donné aux expérimentations. Une expérimentation a pour objectif d'expérimenter un dispositif et éventuellement de l'appliquer à tout le territoire national. C'est en tout cas ainsi que cela se passe aujourd'hui. Notons que certaines expérimentations ont été utilisées pour ...

Vive la différenciation !

Cela ne va pas vous plaire, mais, encore une fois, votre proposition n'entre pas dans le cadre constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que c'est la loi qui régit les conditions de l'expérimentation, sa généralisation et, demain, le champ d'application de ce qui deviendra différenciation. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit d'un amendement très girondin, qui ne sera pas frappé d'inconstitutionnalité, madame la ministre. Il vise à ce qu'une expérimentation réussie ne soit pas systématiquement généralisée à tout le territoire, afin de consacrer véritablement la différenciation dans notre pays. Si une expérimentation réussit en Corse, en Gironde ou au Pays basque, il faut la poursuivre sans obligatoirement la généraliser. Au sein de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous débattons de la fameuse écotaxe qui n'avait pu être déployée dans tout le pay...

...e situations différentes ou mener des politiques d'intérêt général. Cette précision a-t-elle été apportée pour satisfaire les adeptes du centralisme démocratique ? Je l'ignore. Toujours est-il que nous souhaitons la conserver en l'état afin de permettre un vote conforme. Cela n'est pas neutre, puisque plus vite cette loi s'appliquera, plus vite nous pourrons mener des expérimentations visant à la différenciation dans les territoires. Avis défavorable.