Interventions sur "branche"

... ou encore de bénéficier de la médecine du travail, ainsi que, sous certaines conditions, des allocations chômage. Voilà l'esprit de cette proposition de loi : des avancées concrètes en faveur de la garantie des droits par le biais d'un bénéfice assuré de la protection sociale complémentaire. Je conviens de la dimension technique du texte. Il s'agit en effet d'accompagner la convergence de deux branches professionnelles en consolidant le dispositif juridique afférent. Actuellement, les salariés des particuliers employeurs, assistants maternels et employés à domicile, relèvent de deux branches professionnelles distinctes couvertes par deux conventions collectives différentes. Les nombreuses similitudes entre ces secteurs ont conduit les partenaires sociaux à s'engager sur le chemin d'une converg...