Interventions sur "transfèrement"

...ternationales. Dans ce contexte, et à la suite de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel, créer un recours judiciaire pour les détenus s'estimant incarcérés dans des conditions indignes ne peut être qu'un progrès. Cependant, comme je l'ai indiqué en commission, nous sommes très sceptiques sur son caractère effectif. Tout d'abord, le dispositif repose quasi exclusivement sur le transfèrement. Passer d'un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé constitue-t-il la garantie de conditions de détention plus dignes ? On peut en douter. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi que le transfèrement doit effectivement apporter une amélioration des conditions de détention. Nous doutons ensuite de la capacité de l'administration pénitentiaire à répondre e...

...t celui-ci pourra prononcer une libération du détenu sous certaines conditions, si les conditions de détention sont jugées contraires à la dignité humaine. Nous accueillons cette amélioration du droit au recours des détenus de façon très favorable et le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte. Toutefois, nous souhaitons alerter sur quelques points. Nous considérons que la décision de transfèrement doit faire l'objet d'un examen approfondi de la situation familiale du détenu. Il n'est pas concevable qu'un détenu se voit éloigné de sa famille. Ce problème est très important pour nous : de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille, de leur terre, ce qui provoque des difficultés émotionnelles et matérielles qui pourraient être évitées. Le lien social et familial est pourtant ...

...un détenu, le texte prévoit d'abord l'intervention de l'administration pénitentiaire, qui formulera ses observations au juge saisi, lequel sera différent suivant que la personne se trouve en détention provisoire ou exécute sa peine. Si les conditions indignes de détention sont confirmées, l'administration pénitentiaire devra y remédier dans un délai d'un mois. À défaut, le juge pourra ordonner le transfèrement du détenu, sa mise en liberté immédiate ou un aménagement de peine. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. La France, pays des droits de l'homme, ne peut infliger plus longtemps un traitement indigne à ses détenus ni, par voie ...

...erme la porte à des circonstances moins formelles au cours desquelles les allégations, ou les simples descriptions, pourraient être évoquées auprès d'un juge. À cet égard, le risque de dépôt d'un grand nombre de recours infondés ne peut être valablement opposé puisque le juge peut apprécier leur bien-fondé dans un délai bref. Enfin, quatrième remarque, il importe de préciser dans le texte que le transfèrement d'un détenu vers un autre établissement n'est qu'une solution parmi d'autres pour améliorer les conditions d'accueil. Le transfèrement ne doit pas constituer une menace ou un barrage au dépôt d'un recours. Nous savons que l'éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu. Pour assurer le caractère effectif du recours, des garanties doivent donc être appo...

...s propos de M. le garde des sceaux sur les réductions de peine. Comment faire que la peine, notamment la peine privative de liberté qu'est la prison, soit utile ? Si la sanction n'est pas utile, alors elle est indigne pour l'individu qui la subit. Deux voies s'offrent à nous : celle dont nous discutons aujourd'hui, et qui vise à modifier la situation au bénéfice de l'intéressé, au minimum par un transfèrement – bien que, comme beaucoup d'autres orateurs, je ne le considère pas comme la panacée – , voire par des aménagements de peine ou une remise en liberté. C'est pour les mêmes raisons qu'il ne faut pas supprimer les réductions de peine automatiques, ou du moins qu'il ne faut pas les laisser entre les seules mains du juge d'application des peines – JAP.

Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l'un et l'autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l'administration pénitentiaire d'agir. Avis défavorable.

Le transfèrement n'est pas la seule mesure proposée dans le texte.

C'est un point important. Vous vous focalisez sur le transfèrement, et on comprend bien qu'à la fin, c'est ce qui se passera. Le transfèrement sera la réponse première, alors même que les trois mesures proposées ne sont pas censées être ordonnées. Vous pouvez souffler, monsieur le ministre ! Je sais que ce n'est pas évident…

... travaux. Le texte prévoit un délai maximal d'un mois. Ainsi, lorsqu'il est acté qu'un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l'a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l'indignité ! Ce n'est pas plus compliqué que ça ! Vous pouvez dire que les transfèrements prennent dix, quinze ou vingt jours – je ne suis d'ailleurs pas sûr que les transfèrements envisagés en raison de l'épidémie de covid soient un exemple pertinent. Mais c'est toujours le même problème, sur lequel nous reviendrons : le transfèrement sera effectué pour que l'administration soit à nouveau dans les clous, mais pas au profit du détenu.

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui donne à l'administration pénitentiaire la possibilité de décider d'un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention. Nous n'avons pas attendu ce texte pour réfléchir à la gestion d...

En fin de compte, monsieur Bernalicis, vous voulez empêcher ici les transfèrements. En outre, vous ne voulez pas qu'on ait le temps de réaliser des travaux ; vous ne voulez pas qu'on augmente les moyens de la justice ; vous ne voulez pas qu'on construise de nouvelles prisons, ni qu'on rénove celles qui existent. Vous n'avez donc toujours pas de solution à nous proposer !

Le transfèrement n'est pas l'alpha et l'oméga de ce texte, mais c'est une des possibilités qu'il offre. Lors des auditions, nous avons entendu qu'il s'agissait effectivement d'une solution parmi d'autres, et l'administration pénitentiaire a marqué son intention d'user de toutes les possibilités à sa disposition. L'avis est défavorable.

Un garde des sceaux qui dit qu'en l'état actuel du droit, on procède déjà à des transfèrements, mais qu'à cause de M. Bernalicis, on ne pourra plus en faire, malgré la nouvelle procédure prévue par ce texte, c'est extraordinaire !

L'amendement présenté par la présidente de la commission des lois renvoie au débat que nous avons eu en commission au sujet du transfèrement. Celui-ci doit en effet offrir une amélioration réelle des conditions de détention. Autrement dit, l'inconvénient que peut représenter l'éloignement du détenu par rapport à son lieu de vie ou à sa famille doit être mis en balance avec les nouvelles conditions de détention qui lui sont proposées. J'avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, mais je dois reconnaître que celui de la pré...

L'amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l'administration pénitentiaire, puisqu'il reviendrait à celle-ci de déclarer qu'elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement. Or elle transmettra déjà des observations au juge et l'informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à c? ur l'amélioration des conditions de détention. Demander à l'administration pénitentiaire de démontrer, avant le transfèrement, que les nouvelles conditions seront dignes – cela ne tient pas nécessairement à l'état de la cellule, d'autres éléments pouvant entrer en ligne de compte – ne me semble pas s'inscrire correctement dans le dispositif prévu. Malheureusement, chère présidente, j'é...

...teure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve. Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l'administration pénitentiaire de prendre les premières dispositions pour mettre fin à cette situation. Dès lors, garantir que le transfèrement représente une amélioration réelle des conditions de détention revient, d'une certaine manière, à protéger l'administration pénitentiaire d'une décision qui n'irait pas dans ce sens. C'est donc plutôt la rédaction que vous défendez que la nôtre qui fait peser la charge de la preuve sur l'administration pénitentiaire.

Nous comprenons bien l'objectif : que le détenu ne soit pas trop éloigné, le cas échéant, de sa famille. Bien sûr, nous y souscrivons. Néanmoins, il semble découler du présent dispositif que le juge décidera en priorité d'un transfèrement qui n'implique pas d'éloignement. J'ajoute que, vivant à la limite de trois départements, je vois bien les problèmes que cela peut poser. En l'espèce, un détenu incarcéré au nord de Lyon, par exemple, pourrait très bien être transféré dans le sud de la Bourgogne sans que cela l'éloigne de sa famille. Par conséquent, madame Moutchou, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

Il vise à préciser que le juge procède systématiquement à un examen préalable avant d'ordonner le transfèrement. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, ou plutôt en l'écrivant. Il s'agit d'éviter des décisions en cascade : il ne faudrait pas que le juge envisage les autres mesures prévues par le texte seulement après avoir ordonné un transfèrement auquel le détenu se serait opposé en raison des problèmes qu'il pose.

Je n'ai pas été convaincue par les propos de la rapporteure selon lesquels l'énumération des mesures va du général au particulier et n'entraîne pas de priorisation. Ce que vous avez dit laisse penser au contraire que le juge va d'abord étudier le transfèrement du détenu avant d'envisager les autres mesures. Si l'énumération n'est pas une priorisation, comme vous l'affirmez, il aurait suffi de le préciser clairement ; nous aurions tous été d'accord et nous n'en parlerions plus. Cela dit, il ne faut pas que le transfèrement soit perçu comme une menace. La loi doit garantir, comme nous le souhaitons, un recours effectif, qui ne soit pas découragé par cet...

Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l'administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C'est seulement si celle-ci le refuse – parce qu'il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures. C'est prendre les choses à l'envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d'élé...