Interventions sur "dignité"

...ontenu du décret, notamment sur les modalités de saisine ? Nous craignons en effet que des lourdeurs administratives n'entachent la possibilité réelle, pour certains détenus, de recourir au nouveau dispositif. Sur ce point, nous faisons nôtre la proposition du Conseil national des barreaux – CNB – d'une saisine par tout moyen. En définitive, ce texte n'apporte pas en soi de solution réelle à l'indignité des conditions de détention. Son article unique propose un recours judiciaire : il s'agit évidemment de se mettre juridiquement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Pour cette raison, nous trouvons d'ailleurs le titre de la proposition de loi un tantinet présomptueux et assez peu en adéquation avec le contenu réel du texte. Une certitude doit ressortir de son examen : nous ...

...ne QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, le texte met en ? uvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les détenus pourront désormais saisir le juge judiciaire, s'ils estiment être victimes de conditions de détention indignes, et celui-ci pourra prononcer une libération du détenu sous certaines conditions, si les conditions de détention sont jugées contraires à la dignité humaine. Nous accueillons cette amélioration du droit au recours des détenus de façon très favorable et le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte. Toutefois, nous souhaitons alerter sur quelques points. Nous considérons que la décision de transfèrement doit faire l'objet d'un examen approfondi de la situation familiale du détenu. Il n'est pas concevable qu'un détenu se voit éloigné ...

...me beaucoup d'orateurs, la surpopulation carcérale qui est un problème central. Mais s'en tenir à l'examen de ce sujet conduirait à passer à côté de l'essentiel : le sens de la peine. Or ne pas avoir accès aux activités éducatives, de réinsertion – la recherche d'emploi avec Pôle emploi – , de formation et de travail que nous voudrions voir offertes aux détenus, représente également une forme d'indignité. En effet, le temps passé en cellule, subi pour l'essentiel, est très important dans les maisons d'arrêt en France. Ce n'est pas en supprimant les réductions de peine automatiques que nous susciterons tout à coup la motivation extraordinaire des détenus.

...r les prisons, afin d'engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans un grand nombre des établissements visités. Certes, le centre pénitentiaire de Domenjod a remplacé la Juliette-Dodu mais, depuis le constat établi en 2000, trop peu de choses ont changé. L'insalubrité, la crasse, l'absence d'hygiène, la surpopulation, des conditions de vie indignes correspondent toujours à l'état général des prisons françaises. Au 1er janvier 2021, on comptait 62 673 perso...

...sons. Les chiffres sont là. Au 1er janvier 2021, 21 664 personnes étaient détenues dans des établissements dont le taux d'occupation est supérieur à 120 %. Pour se mettre en conformité avec l'exigence d'offrir un recours, le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a donc déposé, le 11 février 2021, une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce texte, nous allons naturellement le voter. Mais pour que ce recours ne soit pas synonyme d'engorgement des juridictions, il est impératif de prendre le mal à la racine. En vingt ans, le nombre de personnes incarcérées a quasiment doublé. La surpopulation carcérale est une réalité ; elle est le mal chronique des pr...

...centes de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n'est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il nous incombe d'y remédier en garantissant aux détenus la possibilité de saisir le juge pour mettre un terme à ces atteintes à la dignité humaine. Si nous légiférons aujourd'hui pour instaurer ce recours, il est regrettable, comme l'a souligné ma collègue Laurence Vichnievsky en commission, que n'ayons pas pris les devants il y a longtemps. Mes chers collègues, la procédure prévue par la proposition de loi est compréhensible et mesurée. À la suite d'un signalement d'un détenu, le texte prévoit d'abord l'intervention de l'administr...

...llules prévues pour deux personnes. La promiscuité, à laquelle s'ajoutent le manque d'intimité – des toilettes pas toujours cloisonnées – , l'exiguïté, le bruit, la fumée de cigarette et les odeurs, les tensions qui en résultent, voire les violences entre codétenus : l'emprisonnement doit être géré de telle sorte que la sanction reste la privation de liberté et non l'avilissement. Il relève de la dignité de l'État que de garantir la dignité humaine. Ensuite, cette proposition de loi est une réponse à la condamnation de l'État. Cela a été rappelé, le texte découle de trois décisions juridictionnelles – de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel – , enjoignant à la France de créer ce recours judiciaire. Je tiens à souligner ma satisfaction qu...