Interventions sur "indignes de détention"

...ons mentionnées dans la requête déposée par la personne détenue soient circonstanciées, personnelles et actuelles. Ce caractère personnel est trop réducteur. Ainsi, si la proposition de loi est adoptée en l'état, un demandeur ne pourra se prévaloir d'être détenu dans un établissement surpeuplé, il devra expliquer précisément comment cette surpopulation l'affecte personnellement. Or les conditions indignes de détention sont non pas un problème individuel affectant certains détenus, mais global qui les touche tous. Il serait préférable de remplacer le caractère personnel par le caractère général. Enfin, nous souhaitons insister sur le fait qu'il est nécessaire de réformer en profondeur notre système pénal pour éviter ces problèmes de surpopulation carcérale. Les peines alternatives devraient être développées de...

...donnant sa mise en liberté. Ainsi, nous soutenons ce texte. Cependant, soulignons avec la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté que le dispositif prévu ne peut être regardé comme « suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». La solution consistant à laisser à l'administration pénitentiaire la possibilité de transférer les détenus pour mettre fin aux conditions indignes de détentions « risque de dissuader les recours de détenus qui préféreront rester incarcérés près de leur famille qui vient les visiter au parloir », selon l'Observatoire international des prisons – OIP. En outre, ce recours judiciaire n'apportera pas, à lui seul, une réponse au problème des mauvaises conditions de détention. La surpopulation carcérale, problème endémique des prisons françaises, est pointée ...

...galement pris des dispositions relatives aux droits des personnes détenues, notamment en matière de droits civiques. La semaine dernière, nous avons ainsi voté de nouvelles modalités visant à rendre effectif le droit de vote des personnes détenues lors de l'élection présidentielle, lequel n'était quasiment jamais exercé. Mais ce n'est évidemment pas suffisant. Un détenu qui souffre de conditions indignes de détention, c'est un échec de notre société, une entorse à nos principes fondamentaux. Les décisions passées et récentes de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel viennent nous le rappeler. La proposition de loi prévoit une voie de recours permettant à toute personne détenue de saisir un juge judiciaire pour qu'il soit mis fin à des conditions indignes de détention. Il s'agi...

...llons entériner aujourd'hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d'occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N'oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la Cour recommandait à l'État français de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. S'il nous faut un droit de recours, nous avons donc aussi et avant tout besoin de mesures concrètes de désengorgement des prisons. ...

...Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir. La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la récidive. Très vite, ce sujet est devenu une préoccupation parlementaire. Il était temps car, comme l'écrivait Fiodor Dostoïevski : « On peut mesurer le degré de civilisation d'une société en visitant ses prisons. »

...u 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l'échelle des peines afin d'apporter une réponse à l'inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question. Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d'action : c'est l'objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n'est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il ...