Interventions sur "pénitentiaire"

...les prévenus. Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplorables. La surpopulation carcérale en est la première cause. S'y ajoutent la vétusté des bâtiments, l'insalubrité des cellules, le manque de soins et, parfois, l'absence d'activité créant un ennui délétère. Pour illustrer mon propos, et au nom de mon collègue Philippe Dunoyer, je souhaite évoquer le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie. Après avoir lancé une première fois l'alerte en 2011, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL – a renouvelé, en 2019, ses recommandations pour mettre fin au maintien d'un statu quo intolérable. Le Conseil d'État a fait de même dans sa décision d'octobre 2020, dans laquelle il décrit de graves carences en matière d'hygiène et de salubrit...

...enus n'en usent pour contester les conditions indignes de leur détention – nous en avons parlé en commission. En effet, ces recours seraient trop compliqués à instruire, notamment en raison du nombre insuffisant de magistrats. Par conséquent, des conditions ont été ajoutées comme autant de filtres, conduisant à se demander comment ce recours pourra être, en définitive, actionné. L'administration pénitentiaire est ainsi placée dans une situation quelque peu embarrassante, puisqu'elle est, à un moment donné, à la fois juge et partie. Si le juge judiciaire estime que la requête de la personne détenue dans conditions indignes est fondée, il peut demander à l'administration pénitentiaire de lui fournir des éléments pour remédier à cette situation. Or, comme le juge judiciaire ne peut utiliser son pouvoir d...

...pour la République ! » : c'est en ces termes que l'état de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion avait été qualifié lors d'une visite d'une délégation parlementaire en septembre 1999. Devant la gravité de la situation, l'Assemblée nationale, suivie par le Sénat, adoptait, à l'unanimité, la création d'une commission d'enquête sur les prisons, afin d'engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans un grand nombre des établissements visités. Certes, le centre...

Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d'offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires s'élevait à 124 %. Personne, depuis, n'a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcérale approchait encore les 117 %. Comme beaucoup d'entre nous ici, je ne crois pas que la prison constitue toujours la solution la plus adaptée pour sanctionner, bien au contraire. Lorsque tel est le cas, la peine doit être utile et des conditions de détention dignes doivent être garanties,...

Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l'échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement d'un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes. Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d'occupa...

...détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s'arrêter là. Garantir un recours, c'est bien ; faire en sorte qu'il soit inutile, c'est évidemment mieux ! Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n'est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l'administration pénitentiaire.

Qu'en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d'établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l'administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d'euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d'améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale. Cep...

...ignes de détention grâce à un autre levier d'action : c'est l'objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n'est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il nous incombe d'y remédier en garantissant aux détenus la possibilité de saisir le juge pour mettre un terme à ces atteintes à la dignité humaine. Si nous légiférons aujourd'hui pour instaurer ce recours, il est regrettable, comme l'a souligné ma collègue Laurence Vichnievsky en commission, que n'ayons pas pris les devants il y a longtemps. Mes chers collègues, la procédure prévue par la prop...

En introduction de mon propos, je souhaite, comme vous l'avez fait monsieur le garde des sceaux, exprimer toute ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires, qui remplissent une mission majeure et attendue de la société, et ce dans des conditions de travail très difficiles. Je ne veux pas que les critiques sur la situation carcérale laissent penser que nous ignorons combien ce travail est immense et compliqué, combien il engendre de satisfactions, mais aussi de fortes déceptions, parfois de l'exaspération en raison du comportement de certains détenu...

...recours pour améliorer le traitement pénal des délinquants ? Ce mercredi même, a été votée en séance la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de rapporter au nom du groupe Agir ensemble sur la justice de proximité et l'efficacité de la réponse pénale. Elle devrait être bientôt complétée par le projet de réforme du garde des sceaux, qui contient des idées pertinentes concernant l'administration pénitentiaire. La loi sur la justice de proximité devrait contribuer à redonner du sens à la peine, en évitant les courtes peines de prison et en mettant la responsabilité individuelle au centre du dispositif. L'objectif est d'enclencher un processus de désistance, laquelle résulte, comme l'ont montré de récentes recherches, de deux facteurs étroitement imbriqués : d'une part, le changement d'identité sociale...