Interventions sur "prison"

...ive de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n'est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l'absence de lumière, d'électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d'autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a priori et a fortiori quand il s'agit de simples prévenus. Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplorables. La surpopulation carcérale en est la première cause. S'y ajoutent la vétusté des bâtiments, l'insalubrité des cellules, le manque de soins et, parfois, l'absence d'activité créant un ennui délétère. Pour illustrer mon propos, et au nom de mon collègue Philippe Dunoyer, je souhaite évoquer le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie. A...

...a Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention violant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L'une des principales causes de cette situation est la surpopulation carcérale. La France compte parmi les États européens où celle-ci est la plus nombreuse. Le taux d'occupation des prisons s'élève aujourd'hui à 105 % et, dans les maisons d'arrêt qui accueillent des personnes en détention provisoire ou dont la peine est inférieure à deux ans, il monte à 122 %. Je rappelle que la situation sanitaire a conduit à d'importantes libérations de détenus et que ces chiffres étaient bien plus élevés avant la crise, puisqu'ils étaient respectivement de 116 % et de 138 % début 2020, soit envi...

Ainsi que cela vient d'être souligné par le précédent orateur, il était temps – plusieurs juridictions nous ont rappelés à l'ordre – de mettre au point cette procédure minimale permettant au détenu de faire valoir le caractère indigne de ses conditions de détention, afin qu'il y soit mis fin le plus rapidement possible. Je ne dresserai pas un état des lieux des prisons : nous l'avons longuement évoqué lors de l'examen de la loi du 23 mai 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La seule solution proposée était la création de places de prisons, laquelle devait régler la situation, en permettant la fermeture des établissements vétustes. Au demeurant, tel ne fut pas le cas puisque, à chaque fois qu'on a construit des établissements, c'était ...

C'est, encore une fois, une question de moyens. Si nous voulons mettre fin à ces conditions indignes, nous devons non pas construire des places en prison mais améliorer celles qui existent.

 « Une honte pour la République ! » : c'est en ces termes que l'état de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion avait été qualifié lors d'une visite d'une délégation parlementaire en septembre 1999. Devant la gravité de la situation, l'Assemblée nationale, suivie par le Sénat, adoptait, à l'unanimité, la création d'une commission d'enquête sur les prisons, afin d'engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans...

Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d'offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires s'élevait à 124 %. Personne, depuis, n'a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcéra...

Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l'échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement d'un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes. Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au 1er janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000...

...l'obligation de nous mettre en conformité et d'offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s'arrêter là. Garantir un recours, c'est bien ; faire en sorte qu'il soit inutile, c'est évidemment mieux ! Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n'est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l'administration pénitentiaire.

...érale est source de tensions, d'insalubrité, ainsi que de risques sanitaires, particulièrement en cette période de pandémie. Ces places, nous les devons à tous : il y va de notre honneur de les réaliser au plus vite. Et notre action doit aller bien plus loin. La voie de recours que nous allons entériner aujourd'hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d'occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N'oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européen...

La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d'un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne...

...'en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d'établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l'administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d'euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d'améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale. Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces programmes immobiliers nécessitera parfois de surmonter des oppositions locales très fortes, comme c'est le cas dans le département du Val-d'Oise. Alors que le préfet a présenté, il y a moins de dix jours, le proj...

...t saturées, nous savons que l'enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l'augmentation de la population pénale. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l'échelle des peines afin d'apporter une réponse à l'inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question. Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d'action : c'est l'objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et...

Fiodor Dostoïevski écrivait que nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons. Force est de constater que cette proposition de loi tendant à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus, lorsqu'ils subissent des conditions de détention indignes, vise un enjeu de civilisation. Il faut avant tout rappeler ce qu'est le rôle de la peine de prison : notre code pénal le prévoit clairement en son article 130-1. La peine poursuit trois objectifs : protéger la soci...