Interventions sur "transfèrement"

...ternationales. Dans ce contexte, et à la suite de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel, créer un recours judiciaire pour les détenus s'estimant incarcérés dans des conditions indignes ne peut être qu'un progrès. Cependant, comme je l'ai indiqué en commission, nous sommes très sceptiques sur son caractère effectif. Tout d'abord, le dispositif repose quasi exclusivement sur le transfèrement. Passer d'un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé constitue-t-il la garantie de conditions de détention plus dignes ? On peut en douter. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi que le transfèrement doit effectivement apporter une amélioration des conditions de détention. Nous doutons ensuite de la capacité de l'administration pénitentiaire à répondre e...

...t celui-ci pourra prononcer une libération du détenu sous certaines conditions, si les conditions de détention sont jugées contraires à la dignité humaine. Nous accueillons cette amélioration du droit au recours des détenus de façon très favorable et le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte. Toutefois, nous souhaitons alerter sur quelques points. Nous considérons que la décision de transfèrement doit faire l'objet d'un examen approfondi de la situation familiale du détenu. Il n'est pas concevable qu'un détenu se voit éloigné de sa famille. Ce problème est très important pour nous : de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille, de leur terre, ce qui provoque des difficultés émotionnelles et matérielles qui pourraient être évitées. Le lien social et familial est pourtant ...

...un détenu, le texte prévoit d'abord l'intervention de l'administration pénitentiaire, qui formulera ses observations au juge saisi, lequel sera différent suivant que la personne se trouve en détention provisoire ou exécute sa peine. Si les conditions indignes de détention sont confirmées, l'administration pénitentiaire devra y remédier dans un délai d'un mois. À défaut, le juge pourra ordonner le transfèrement du détenu, sa mise en liberté immédiate ou un aménagement de peine. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. La France, pays des droits de l'homme, ne peut infliger plus longtemps un traitement indigne à ses détenus ni, par voie ...

...erme la porte à des circonstances moins formelles au cours desquelles les allégations, ou les simples descriptions, pourraient être évoquées auprès d'un juge. À cet égard, le risque de dépôt d'un grand nombre de recours infondés ne peut être valablement opposé puisque le juge peut apprécier leur bien-fondé dans un délai bref. Enfin, quatrième remarque, il importe de préciser dans le texte que le transfèrement d'un détenu vers un autre établissement n'est qu'une solution parmi d'autres pour améliorer les conditions d'accueil. Le transfèrement ne doit pas constituer une menace ou un barrage au dépôt d'un recours. Nous savons que l'éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu. Pour assurer le caractère effectif du recours, des garanties doivent donc être appo...