Interventions sur "pénitentiaire"

...n nous semble emporter davantage de conséquences positives en matière d'effectivité des voies de recours, ne serait-ce que pour que le détenu ne se dise pas, a priori : « Cela va être un nouveau parcours du combattant », voire – nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements : « Il pourrait y avoir un aspect contre-productif à ma demande, car je pourrais être transféré dans un établissement pénitentiaire plus loin », troquant une indignité contre une autre. La procédure doit être favorable à la dignité des hommes et des femmes, qui est fondamentale dans un État de droit. Le curseur doit impérativement être de leur côté, et nulle part ailleurs : la procédure doit être, au final, examinée par un magistrat indépendant.

...ligibilité des personnes détenues aux mesures d'aménagement de peine. Il ne s'agit pas, par cette nouvelle procédure, de créer une nouvelle voie pour libérer, dans n'importe quelles conditions, n'importe quel détenu. Nous l'avons déjà souligné au cours de la discussion générale. Par ailleurs, la rédaction propose d'accorder au juge judiciaire un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration pénitentiaire. Nous y reviendrons plus tard, quand nous discuterons des dispositions de l'alinéa 8, mais je peux d'ores et déjà vous dire que ce choix ne me paraît pas pertinent. Le juge administratif doit conserver sa compétence sur l'administration pénitentiaire, compétence que nous articulons dans le texte avec le rôle du juge judiciaire en tant que garant des libertés individuelles. Enfin, dans la rédacti...

Le débat le mérite, car le sujet touche à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Oui, le texte concerne aussi l'état de la situation pénitentiaire, car une grande partie de la surpopulation carcérale en maison d'arrêt est due à la détention provisoire. En effet, dans bien des cas, c'est ceinture et bretelles, et l'on choisit la détention provisoire plutôt que des mesures restrictives – et non privatives – de liberté, qui seraient possibles hors de la prison. Alors que la norme, c'est la liberté, et l'exception, ce sont les restrictions ou ...

Or, en matière de procédure et de recours, il y a d'autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d'application des peines, parfois juge d'instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte proposé par la Chancellerie, et d'y apporter des modifications. C'est l'objet des amendements qui ont été déposés.

Par cet amendement, nous avons travaillé à définir la dignité de la personne détenue. Il serait utile que le législateur ne se contente pas du terme générique de « dignité » mais pousse l'autorité administrative à définir le cadre dans lequel celle-ci peut et doit être respectée. Je me rappelle très bien la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : engagement avait été pris de mettre fin aux dérogations au régime de l'encellulement individuel dans les cinq ans, par exemple. En 2014, on estimait qu'il y faudrait dix ans. Nous énumérons dans l'exposé sommaire de l'amendement le nombre de personnes détenues dans une situation indigne, les délais d'attente pour accéder à un parcours de formation, pour bénéficier du servic...

... commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s'agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois des moments très importants. Or, ici, nous demandons plutôt à l'administration pénitentiaire et à la justice d'agir urgemment. Le dispositif prévu me semble donc tout à fait adapté et permettra de faire gagner la procédure en efficacité. Comme moi, vous avez dû visiter récemment des parloirs équipés pour la visioconférence : je les trouve tout à fait confortables, avec suffisamment d'espace pour accueillir l'avocat. Les détenus avec lesquels j'ai discuté sur le sujet ne s'en sont pas pl...

Je soutiens cet amendement, malgré sa modération – vous savez que mon opposition à la visioconférence est plus générale. Il y a un hiatus entre nos discussions sur la dignité et le choix de la visioconférence. Oui, le juge doit voir les parties. Et, sans visioconférence, il se déplacera plus souvent dans les établissements pénitentiaires, pour constater lui-même la situation, ce qui permettrait de la faire évoluer. Monsieur le garde des sceaux, j'avais anticipé votre argument au cours de la discussion générale, même si on m'a reproché alors d'être hors-sujet. Au nom de l'embolisation potentielle des juridictions par les recours des détenus, vous nous enjoignez de ne pas aller trop loin, de ne pas trop favoriser le recours à cet...

J'adhère pleinement à l'objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. J'ai visité la bibliothèque de la maison d'arrêt d'Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d'ailleurs à une obligation posée par la loi pénitentiaire de 2009. L'avis donc est défavorable sur ces deux amendements.

Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l'administration pénitentiaire : s'il n'a pas d'éléments suffisants à l'issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L'amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu'il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable. L'exerc...

Madame Untermaier, nous avons débattu de votre amendement en commission. Le délai minimum vise à donner du temps à l'administration pénitentiaire pour transmettre ses observations : le fixer à trois jours ne me semble pas excessif. L'administration transmet parfois des rapports très complets qui peuvent compter jusqu'à cinquante pages : elle appréciera donc de bénéficier de ce délai qu'il est opportun de lui accorder. Madame Moutchou, l'avis est également défavorable à votre amendement. Je crains que l'ajout d'une étape ne complexifie la ...

...e ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire ; l'espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la surface de sa cellule d'affectation, le temps passé dans cette cellule et le respect de son intimité ; la capacité des espaces collectifs de l'établissement ; les conditions d'hygiène et de salubrité de l'ensemble des locaux de l'établissement auxquels la personne détenue a accès ; l'effectivité de l'a...

Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l'un et l'autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l'administration pénitentiaire d'agir. Avis défavorable.

L'amendement vise préciser, à l'alinéa 8, que l'administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu'elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout.

Son objectif est également que le juge soit informé des mesures prises par l'administration pénitentiaire. À la différence de mes collègues, je propose que cette information intervienne dans le délai imparti à l'administration pénitentiaire pour réaliser les travaux. Cela permettrait de gagner du temps : il y aurait une étape en moins et les étapes s'enchaîneraient sans temps mort. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements nos 29 et 48 au profit de l'amendement no 68.

Il peut paraître aller de soi, mais tel n'est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire une obligation d'information du juge saisi sur les diligences qu'elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

L'amendement no 4 vise à permettre au juge judiciaire d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques. Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire. Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l'administration pénitentiaire...

Il s'agit de permettre au juge, dont le rôle est de trancher un litige, d'adresser des injonctions à l'administration pénitentiaire s'il considère que la situation le mérite. Une fois que le juge a reçu les observations du détenu et que l'administration pénitentiaire l'a informé de la situation, il peut lui sembler nécessaire d'aller au-delà de simples recommandations, d'expliquer à l'administration pénitentiaire comment mettre fin aux conditions indignes de détention. La Contrôleure générale des lieux de privation de libert...

...tous à donner au juge judiciaire un pouvoir d'injonction. Pour nous, il importe que les deux ordres de juridiction gardent chacun leurs compétences. Dans son avis relatif à cette proposition de loi, le Conseil d'État a précisé qu'il surveillerait la manière dont s'articuleraient les deux ordres dans la pratique. Concernant la possibilité d'adresser des injonctions très précises, l'administration pénitentiaire est la mieux à même de déterminer ce qu'elle doit faire, notamment si elle doit réaliser des travaux ici ou là. Je ne crois pas que le juge soit en mesure de dire que tel problème d'eau chaude vient de telle canalisation ou de telle autre. Avis défavorable.

...e va pas dire qu'il faut réparer telle ou telle canalisation ! S'il n'y a pas d'eau chaude, il dira qu'il faut qu'il y en ait, point. Il ne faut pas caricaturer ainsi ce que pourraient être ces injonctions ; respectons-nous un minimum dans ce débat ! Nous avançons des arguments de fond ; nous parlons de la réalité concrète et objective à laquelle sont confrontés les personnels de l'administration pénitentiaire et les détenus. S'il n'y a pas d'eau chaude, croyez-vous que c'est parce que le directeur de l'établissement ou le surveillant le veut ? Bien sûr que non ! En disant « je veux que ce problème soit réglé », le magistrat pousserait l'administration à le régler concrètement, en y consacrant les moyens nécessaires. D'ailleurs, si nous discutons de ce texte aujourd'hui, ce n'est pas parce que nous au...

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui donne à l'administration pénitentiaire la possibilité de décider d'un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention. Nous n'avons pas a...