Interventions sur "art"

Il s'agit de s'opposer à la création d'une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j'espère voir adoptée. Néanmoins, l'alinéa 7 de l'article 1er pose problème, en ce qu'il élargit le périmètre de répression initialement envisagé : alors qu'on prévoyait simplement d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, il s'agit désormais de réprimer le fait de provoquer un mineur à en consommer. Je comprends l'intention derrière la disposition, mais un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser. Aussi...

Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. L'exposé des motifs indique que ce nouveau délit n'a aucun équivalent dans la législation française, ce qui est faux, puisque cet article s'inspire justement de l'article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool. La création du délit de provocation est donc la pierre angulaire de la présente proposition de loi : peut-on tolérer une incitation décomplexée à la consommation, actuellement impunie, d'autant plus qu'il s'agit de mineurs ? Je su...

Il propose d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et d'en réserver l'accès aux professionnels. En effet, il ne s'agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit.

Cet amendement de repli propose de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers. Le protoxyde d'azote est communément vendu par lots de dix boîtes, ce qui est largement suffisant pour un usage de cuisine quotidien.

Comme mes collègues, je me réjouis de la discussion de ce texte, qui s'attaque à un véritable enjeu de santé publique. Si la question des jeunes majeurs peut se poser, n'oublions pas que le produit est utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, ceux-ci pouvant être tout aussi responsables que ceux-là. Le sous-amendement propose de fixer à 2 kilogrammes, au lieu de 0,8 kilogramme, la quantité maximale de protoxyde d'azote autorisée pour la vente aux particuliers. Le contrôle de l'achat par des mineurs est complexe, mais s'il faut absolument interdire la vente du produit aux mineurs, le problème des jeunes majeurs n'est pas résol...

L'amendement no 28 rectifié propose d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers majeurs comme aux mineurs. Or le protoxyde d'azote est vendu à des particuliers, essentiellement pour faire de la chantilly maison, puisque la France est un pays de gastronomie.

Interdire la vente aux particuliers constituerait donc un obstacle à la liberté de circulation des biens, et l'adoption de l'amendement fragiliserait la proposition de loi au regard du droit européen et de la libre circulation des marchandises. Il est préférable de réfléchir à la classification de ce produit au niveau européen, des travaux étant déjà en cours, à l'initiative de la France. Pour ce qui est de l'amendement no...

Permettez-moi de revenir sur l'ensemble de l'article 2. Je regrette que vous refusiez les amendements qui viennent d'être défendus, en particulier celui de mon collègue Alain Ramadier. Le protoxyde d'azote est vendu librement dans de nombreux commerces, pour des applications en cuisine ou dans divers aérosols. Il est devenu un véritable enjeu de santé publique et d'ordre public. Il est possible d'en acheter jusqu'à 600 cartouches sur internet,...

Mon sous-amendement à l'amendement d'appel de Mme Liso était lui aussi d'appel. Je vais donc le retirer. Je pense moi aussi qu'il ne faut pas interdire la vente de ces produits aux particuliers. Par ce sous-amendement, j'appelais également l'attention sur la difficulté qu'il y aurait à fixer la quantité maximale de protoxyde d'azote autorisée pour la vente aux particuliers. Je conviens que le mieux est de le faire par décret.

Monsieur Bernalicis, la proposition de loi tend à défendre – et non à réprimer – les consommateurs, particulièrement les jeunes. En ce qui concerne l'usage médical, je rappelle que le MEOPA – mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote – figure sur la liste I, qui regroupe des médicaments stupéfiants devant être rangés dans des armoires ou des locaux fermant à clé. On ne peut donc pas s'en procurer aussi facilement que du protoxyde d'azote, dont on trouve des cartouches dans les supermarch...

... récréatif. Je vous propose d'aller plus loin, en étendant cette interdiction aux débits de tabac et aux points de vente de carburant, où, selon certains témoignages, on peut en acheter, bien que ce ne soit évidemment pas pour en faire un usage culinaire : un produit destiné à faire de la crème Chantilly n'a pas sa place dans ces lieux très ciblés, dans une vitrine, entre un briquet et un jeu de cartes. Je signale que certains bureaux de tabac vendent même des crackers… Il y a quelques mois, les Danois ont interdit la vente de protoxyde d'azote dans les tabacs. Je souhaite que nous les imitions. Nous n'avons pas été alertés sur sa vente dans les stations-service, mais la sécurité routière a signalé que de nombreux accidents seraient dus à l'inhalation de ce gaz par des conducteurs. Il n'est ...

Je commence par remercier Mme la rapporteure pour sa proposition de loi visant à lutter contre un véritable fléau qui frappe nos villes comme nos campagnes. Mon amendement va dans le même sens que le sien, même si sa rédaction diffère légèrement. Je propose de reprendre, pour le protoxyde d'azote, les dispositions qui s'appliquent à l'alcool, aux termes de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique. Madame la rapporteure, si aucune information n'est remontée jusqu'à vous, les forces de police m'ont indiqué que, dans les stations-service, qui, dans de nombreux quartiers, sont souvent les seuls commerces ouverts la nuit, le commerce de petits flacons de protoxyde d'azote est florissant. Les services de nettoyage de la ville le constatent régulièreme...

Je soutiens ces amendements. M. le secrétaire d'État indique qu'il ne partage « pas encore » les craintes de la rapporteure concernant la vente dans les stations-service. Tout est dans ce « pas encore » ! Aujourd'hui, les jeunes utilisent ce gaz hilarant lorsqu'ils sont ensemble, souvent en bande : ils passent par un débit de tabac ou une station-service avant de se réunir, car ils ne trouveraient aucun intérêt à en consommer seuls. C'est donc dans ces lieux qu'il faut ...

Je trouve dommage qu'on s'arrête au milieu de gué : en admettant que l'amendement no 22 soit voté, on interdira la vente du protoxyde d'azote dans les bureaux de tabac, mais non dans les stations-service. Or que montrent les retours de terrain ? Que, dans certains quartiers où l'on ne trouve pas d'épicerie de nuit, les seuls points de vente de protoxyde d'azote accessibles sont les stations-service. Si sa vente dans des bureaux de tabac vous semble étrange, elle ne l'est pas moins dans les points de vente de carburant et, pour faire état encore une fois de retours du terrain, c'est bien à leur proximité qu'on retrouve, le matin, des capsules vides. C'est là, M....

Si j'en suis venue à déposer l'amendement n° 21, c'est parce que la proposition de loi vise à faire de la prévention. Nous devons encadrer la vente aux consommateurs. On sait qu'il y a des accidents de la route et l'on retrouve des cartouches de protoxyde d'azote sur les périphériques ; on sait donc que les cartouches de protoxyde d'azote sont consommées au volant. Bien entendu, il n'est pas encore prouvé que ces cartouches sont vendues dans les stations-service – je vous l'accorde, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins si, dès maintenant, nous encadrons ensemble la vente afin de l'interdire dans les stations-service, au moin...

Il vise à interdire l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la voie publique, en le punissant d'une amende de 200 euros, comme pour la consommation de cannabis. Je rejoins ainsi la plupart des maires de ma circonscription. Je rappelle que ce phénomène est apparu dans le département du Nord et que nombre de maires ont déjà pris des arrêtés en interdisant la vente. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, mais aussi en raison du nombre de bonbonnes que l'on retrouve le lendemain dans les rues, je demande l'interdiction de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la voie publique.

Il tend à inscrire dans la proposition de loi l'interdiction de l'utilisation détournée du protoxyde d'azote sur la voie publique. Comme l'a souligné ma collègue Brigitte Liso, il s'agit d'une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et à sanctionner la consommation de ce gaz hilarant, dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s'avérer particulièrement graves. L'ANSES a recensé, entre 2017 et 2019, soixante-six intoxications à ce gaz, principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans. Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d'ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l'utilisation de ces petites cartouches métalliques. C'est vrai que, lorsque l'on retrouve, les lendemains de fête, toutes ces c...

Il prévoit de sanctionner la récidive de vente ou d'offre à titre gratuit de protoxyde d'azote à un mineur. En effet, les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que ceux de l'alcool et il est donc normal de punir plus sévèrement la récidive. L'alinéa 12 dispose : « La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 euros d'amende ». Je propose de compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ».

Pour l'amende de 200 000 euros, je me suis inspirée de l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre le tabagisme et le dopage, qui prévoit exactement ce montant en cas de récidive. Bien sûr, plutôt que d'être mentionnée dans la loi, la sanction peut être laissée à la discrétion des ministères concernés. Considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

J'en ai déjà parlé lors de l'examen des précédents amendements, dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d'azote sont très souvent vendues sous le manteau, au cours d'une soirée, et donc sans leur emballage d'origine. Je souhaite donc vivement que le pictogramme de prévention soit également apposé sur la cartouche elle-même. La commission a rejeté le présent amendement, mais en tant que rapporteure il me semblait indispensable de le présenter à nouveau et de le défendre à titre pe...