Interventions sur "manifester"

...le 3 a été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous sommes résolument contre ce texte. Les nouvelles mesures administratives qu'il contient, fondées sur la suspicion et dont la violation aboutit à des sanctions pénales, ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve, sont inutiles et dangereuses. Elles portent atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux, constitutionnels, de manifester et de s'exprimer. Elles s'inscrivent surtout dans la droite ligne de la dérive autoritaire que connaît le régime macroniste depuis trois ans. En effet, depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron accompagne son projet de destruction de l'État social d'une restriction de plus en plus affichée des libertés individuelles et des moyens du débat démocratique pluraliste. Dans tous les domaines, les p...

...avons pris connaissance de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe UDI-I, car nous trouvions étrange d'entamer une réflexion pertinente sur les manières de lutter contre les discriminations lors des contrôles d'identité, même si la proposition a finalement été retirée de la niche UDI-I, et de défendre, en même temps, un texte visant à instaurer l'interdiction administrative de manifester. Quel besoin avez-vous donc de venir ainsi au secours de M. Retailleau, le promoteur de cette très mauvaise idée que vous reprenez à votre compte ? C'est un mystère que vous éclaircirez peut-être : quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que la présente proposition de loi est rigoureusement incompatible avec les valeurs que défendent les députés communistes. En effet, nous refusons qu'une déc...

...le procès qui se tient actuellement pour les dégradations inacceptables de l'Arc de triomphe en décembre 2018 nous rappelle ce phénomène qui dure maintenant depuis plusieurs années. Outre ces dérapages, on constate que les manifestations sont de plus en plus imprévisibles et sont moins structurées que par le passé. Tout cela ne facilite ni le maintien de l'ordre ni l'exercice du droit effectif de manifester. Ces délits, nous le savons, sont le fait d'une petite minorité d'individus violents. Plus qu'à revendiquer ou à débattre, ils cherchent le chaos, ainsi qu'à entraîner avec eux des personnes pacifiques en déclenchant la violence. C'est bien la majorité des manifestants, qui veulent exprimer leurs idées et exercer leur liberté d'expression dans le calme, qui sont les premières victimes de ces agi...

...des paysages de désolation, notamment lors des manifestations du 1er mai, contre la loi travail ou de celles des gilets jaunes, et beaucoup d'autres encore. Ce constat revient à chaque manifestation depuis le quinquennat de François Hollande. Le Gouvernement et la majorité ne semblent pas à l'aise sur ces questions, pourtant de bon sens, pour garantir la sécurité et l'ordre public. La liberté de manifester et la liberté d'expression ne permettent pas tout. Agresser un fonctionnaire de police ou de gendarmerie n'est pas faire usage de sa liberté de manifester. Brûler un abribus ou un engin de chantier n'est pas faire usage de sa liberté d'expression, pas plus que piller un magasin ou saccager un lieu public. C'est de la violence pure et dure, il faut le rappeler. Le rôle de l'État est de tout faire...

... personnes sont jugées pour des dégradations et des vols commis dans l'Arc de triomphe, il y a deux ans, à l'issue d'une manifestation de gilets jaunes. Nous avons tous en tête les images de ces saccages, de ces violences inacceptables et choquantes ; nous nous souvenons de notre sidération devant ces débordements. Les casseurs sont un fléau : ils portent une atteinte considérable à la liberté de manifester, liberté fondamentale à laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est viscéralement attaché. Ces groupuscules violents, qui ne sont pas représentatifs de la majorité des manifestants, nuisent à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi nous comprenons votre démarche, monsieur le rapporteur, que traduit votre proposition de loi....

...DI-I, la loi censurée de 2019 visait « des agissements ou des actes violents », alors que la notion d'agissement est particulièrement floue. L'interdiction pouvait ainsi être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. En outre, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, pouvait justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Enfin, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'avait pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration avait été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester était exécutoire d'office et pouvait être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'appliquait. Pour toutes ces raisons, le Conseil constitutionnel a donc jugé que, comp...

Avant d'aborder le contenu de cette proposition de loi, je souhaite rappeler, notamment pour les citoyens qui nous écoutent et nous regardent, la législation en vigueur en matière d'interdiction de manifester. La liberté de manifestation n'est pas garantie par la Constitution mais par une importante décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, qui a consacré un droit d'expression collective des idées et des opinions. La liberté de manifestation est ainsi une liberté fondamentale, adossée notamment aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui indiq...

...faire entendre leur voix sans craindre de se faire récupérer, ou des policiers qui sont à bout à force de se faire agresser à coups de cocktails Molotov et autres barres de fer ou pavés sous lesquels se trouverait prétendument la plage. Agir, c'est ce que fait cette proposition de loi courageuse défendue par notre collègue Pascal Brindeau. Il le fait sans faux-semblants pour protéger le droit de manifester en choisissant de se placer en amont des violences qui pourraient advenir, pour couper, en quelque sorte, l'herbe sous le pied des individus dont il est à craindre qu'ils pourraient nuire à l'ordre public et donc, naturellement, au bon déroulement des manifestations. Et je souscris tout à fait à cette logique. Je ne peux que regretter que cette proposition de loi ait été rejetée d'un revers de l...

Je remercie les orateurs pour leur contribution à ce débat. Je rappellerai l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. D'abord, comme tous l'ont redit, nous sommes viscéralement attachés à la liberté fondamentale de pouvoir manifester et exprimer collectivement ou individuellement une opinion politique. Personne, d'ailleurs, à une ou deux exceptions près, n'a remis en question notre bonne volonté. Ensuite, nous n'opposons pas le fait que le juge judiciaire soit le garant des libertés individuelles – qui est un principe constitutionnel – avec certaines exceptions déjà prévues par les textes. Ceux qui l'ont évoqué à l'appui de l...